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Bonjour à tous,
Mon fils était en apprentissage en CAP dans une entreprise.
En suivant, il a signé pourun brevet professionnel en septembre, toujours avec la même entreprise.
On vient de lui trouver une hernie discale, ce qui l'oblige à rompre le contrat d'apprentissage.
Or, l'entreprise indique rompre le contrat durant la période d'essai, ce qui semble pénaliser mon fils (pas d'indemnités de rupture notamment).
Dans le cas donc où un apprenti était en CAP, puis en BP dans la même entreprise, quelle est la date d'ancienneté qu'il faut faut prendre en compte ?
Merci !
DERNIERES REPONSES
Hello,
Chaque contrat d'apprentissage débute par une période d'essai de 45 jours, consécutifs ou non, de présence en entreprise (article L. 6222-18 du Code du travail). Pendant cette période, le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties, sans avoir à justifier d’un motif et sans indemnité.
Le principe de la période d’essai s’applique en théorie à chaque nouveau contrat.
Mais le caractère successif des contrats et la continuité de la relation de travail (2 ans en CAP + 1 mois en BP) dans la même entreprise peuvent justifier l’absence d’une nouvelle période d’essai.
Surtout si le poste occupé est le même ou très proche. Selon la jurisprudence la Cour de cassation a jugé qu'une période d'essai ne peut être stipulée dans un nouveau contrat si l'employeur a déjà pu apprécier les compétences du salarié lors de précédents contrats pour le même poste (cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11-15.283)
Voir la page proposée
Le mieux est de contacter les services de médiation de l’inspection du travail ou de la chambre consulaire qui a enregistré le contrat (CCI ou CMA) pour obtenir un arbitrage.
