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Bonjour,
Je viens de me rendre compte que dans le contrat d'apprentissage de mon copain il y avait eu un soucis.
En effet il était éligible à la réglementation de la majoration des 15points, il aurait dû toucher 15% de + pendant son 2ème CAP mais il a touché la même somme que l'année précédente.
J'en ai parlé à son CFA qui m'a confirmé que je ne me trompais pas, mais quand ils en ont parlé à l'Opco, ils ont dit que c'était trop tard car comme le contrat s'est terminé il y a 6mois, ils ne peuvent rien faire.
C'est eux qui se sont trompés en vérifiant le contrat, mon compagnon a perdu autour de 2500€ en tout, comment cela se fait il qu'il ne soit pas remboursé de leur erreur car nous nous en sommes rendu compte plus tard ? Cela ne change pas leur erreur.
DERNIERES REPONSES
Bonjour
Moi le service apprentissage me refuse la majoration de 15 % au motif que j'ai un bac niveau 4après une attestation de réussite niveau 3 et que je prépare une mention complémentaire de niveau 3 (bac niveau 4) Est-ce normal ?
Nous venons de lire qu'il est noté "le contrat d’apprentissage prépare à un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, que ce soit en apprentissage ou hors apprentissage, quel que soit le délai entre les deux formations " Voir précis d'apprentissage écrit par le ministère.
Précédemment dans le dictionnaire signifie auparavant donc avant (et non le dernier diplôme obtenu)
"quel que soit le délai entre les deux formations" n'exclut pas d'avoir fait un bac entre temps non ?
Résultat moi je dois signer un contrat à 43 % du SMIC et une copine dans le même cas a signé un contrat à 51 %. Je n'y comprends rien et le médiateur ne semble pas bouger en ne prenant en compte que le dernier diplôme supérieur à celui préparé. Du coup, ceux qui viennent de CAP sont mieux payés que moi avec moins d'expérience ! Est-ce normal ?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bonjour,
Il est appréciable que le CFA apporte son aide aux employeurs et les guide dans la procédure de recrutement d'un apprenti. La chose n'est pas des plus simple et leur aide est la bienvenue.
Cependant en droit c'est l'employeur qui est responsable du contrat de travail, même si le CFA signe également ce contrat pour la partie formation. L'employeur doit donc s'assurer que la rémunération de son salarié est conforme au droit du travail. S'il signe sans vérifier, il prend un risque. Le conseil des prud'hommes pourrait estimer qu'il n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles, et sans doute exiger le paiement des sommes dues et non-perçues.
Bonjour,
Je travaille dans un CFA, et quand je crée les conventions et les contrats d'apprentissage, nous devons les envoyer aux OPCO pour validation et vérification.
C'est un peu bizarre qu'en tant qu'apprenti et qu'employeur ce soit à eux de s'occuper de ça alors que ne travaillant pas dedans, ils n'ont aucunes raisons de connaître les réglementations ministérielles des contrats d'apprentissage...
Après la création du contrat , nous l'envoyons à l'employeur et l'apprenti pour la signature.
Ce n'est donc pas à l'employeur que revient la décision du salaire, je ne vois pas pourquoi nous devrions l'attaquer alors que ce n'est pas de sa faute.
De plus, il veut bien le payer si le contrat était erroné, mais le comptable demande un document formel expliquant la raison et le montant exact afin de pouvoir effectuer le virement.
Hello,
L'OPCO n'a rien à voir dans cette affaire, ni le CFA. L'erreur, s'il y en a une, vient de l'apprenti et de son employeur,
L'apprenti qui doit s'informer du salaire qu'il est en droit de recevoir (ou ses parents s'il est mineur). A sa majorité il est temps de prendre ses responsabilités.
Et l'employeur qui doit s'informer des règles de rémunération de l'apprenti qu'il emploie.
Si il existe un recours, c'est auprès de l'employeur et des prud'hommes qu'il faut agir. Essaie d'obtenir de l'employeur qu'il te dédommage pour l'erreur commise, et si pas de réponse, tente le recours aux prud'hommes.
