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Bonjour à tous,
Je publie ici car je suis dans une situation particulière. En alternance depuis plus d'un an dans une entreprise en redressement judiciaire, qu'on appellera société X, une autre entreprise a déposé une offre de rachat, l'entreprise Y.
Dans son offre de rachat, l'entreprise Y n'a pas souhaité conserver mon poste. J'ai ainsi reçu une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement, par les administrateurs judiciaires :
"Le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société X au profit de la société Y. Je dois vous informer que le cessionnaire n'a pas souhaité conserver votre contrat de travail et que le Tribunal de Commerce a autorisé la rupture de votre contrat d'alternance".
Je souhaitais savoir quels sont mes droits, car il me semble que cela prend la forme d'un licenciement pour force majeure et je trouve ça totalement injuste de n'avoir droit à aucune indemnité.
Merci pour votre aide.
DERNIERES REPONSES
Hello,
Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire est cédée à un repreneur, celui-ci peut sélectionner les contrats de travail qu’il souhaite reprendre, sous le contrôle du tribunal de commerce (article L. 642-1 et suivants du Code de commerce). Le tribunal peut autoriser la non-reprise de certains contrats. Il ne s'agit pas d'un cas de force majeure. Ensuite, c’est l’administrateur judiciaire ou le liquidateur qui procède au licenciement économique (ouà la rupture de contrat) dans le respect du Code du travail. Pas d'indemnités dans ce cas pour les apprentis !
