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Bonjour, j'ai lu qu'il n'y avait pas de condition d'âge pour l'apprentissage quand le diplôme a pour but la création ou la reprise d'une entreprise. Ma question: quelle sont les preuves à fournir de son désir de création d'entreprise? En vous remerciant :)
DERNIERES REPONSES
Merci beaucoup. Votre aide est très précieuse.
Hello,
Oui, bien sûr. C'est l'application de l'alinéa 4 de l'article L6222-2 du code du travail.
J'ai 36 ans et ai obtenu une alternance, mais l'administration (oui, il s'agit d'un administration publique) se trouve dans l'incapacité de passer un contrat de professionnalisation.
La seule option apparente est l'utilisation d'une des dérogations d'âge au contrat d'apprentissage.
Pensez-vous qu'avec cette dérogation cela puisse se faire ?
Merci infiniment.
Hello,
Déclaration sur l'honneur :
Je soussigné(e), [Votre nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse complète], déclare sur l'honneur avoir pour projet de créer une entreprise dans le domaine de [secteur d'activité de l'entreprise envisagée].
Je confirme que la réalisation de ce projet est subordonnée à l'obtention de mon diplôme de [nom du diplôme].
Je m'engage à respecter les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ce projet dès l'acquisition de mon diplôme.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [lieu], le [date].
Signature :
[Votre nom]
Merci pour cette réponse qui éclaire vraiment.
La déclaration sur l'honneur aurait-elle une forme particulière ? Si oui, pourriez-vous m'aider ?
Hello,
Après enquête auprès d'une OPCO, nous avons des précisions concernant la question d'établir la preuve d'une création d'entreprise en rapport avec le diplôme en apprentissage.
Les contrats d'apprentissage devant tous passer désormais par un OPCO (Opérateur de Compétence) pour valider la formation, c'est l'OPCO lui même qui validera la dérogation à la limite d'âge.
Quelle est la procédure ? Il faut simplement ajouter une déclaration sur l'honneur, signée par l'apprenti, au dossier de demande de prise en charge auprès de l'OPCO.
Hello,
Il est possible d'être apprenti à n'importe quel age si on envisage de créer ou reprendre une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme (article D. 6222-2 du code du travail).
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Il n'y a pas de procédure administrative particulière pour recevoir des preuves de la réalité du projet. C'est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont la mission est de contrôler la validité du contrat, qui est seul habilité à apprécier la réalité du projet. Il demandera les pièces qu'il jugera utile de consulter.
« L'article D. 6222-1 ne prévoit pas de limite d'âge dans ce cas et ne subordonne pas l'application de cette disposition à une procédure administrative particulière. Par conséquent, il revient au seul directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans l'exercice de sa mission de contrôle de la validité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage, d'apprécier, le cas échéant, si les conditions permettant le recours à cette disposition sont réunies, à savoir nécessité de l'obtention du diplôme ou du titre préparé pour la création ou la reprise d'entreprise envisagée et réalité du projet de création ou de reprise d'entreprise. »
C'est la réponse faite par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dérogations d'âge autorisées pour la signature du contrat d'apprentissage en 2008. Il n'y a pas eu d'autres réponses publiques depuis cette date à ma connaissance à cette question. Je pense qu'elle est toujours d'actualité.
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