je suis actuellement en 2ème année de mon apprentissage et mon entreprise ferme définitivement le 31 octobre 2014, ils veulent que je fasse une rupture de contrat. Je voudrais savoir quels sont mes droits? et ce que je dois faire au mieux pour moi .
L'employeur peut résilier un contrat suelement en cas de force majeure. Dans un cas de force majeure, l’apprenti n’a droit à aucune indemnité.
Mais la décision de l’employeur de cesser son activité n’est pas un cas de force majeure et l’apprenti doit bénéficier des conséquences attachées à une résiliation injustifiée.
Donc l'employeur doit continuer de payer ton salaire jusqu'à la décision d'un tribunal de commerce qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Ensuite, c'est le liquidateur qui met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation et il n'aura pas à demander au conseil de prud’hommes la résiliation du contrat.
Dans ce cas, tu auras droit à une indemnité égale aux rémunérations que tu aurais perçues jusqu’au terme de ton contrat.
Donc, tu n'es pas obligé de signer de rupture de contrat. Ce n'est pas ton intérêt puisque en cas de liquidation de l'entreprise, le liquidateur prélèvera sur le compte de l'entreprise (s'il reste quelque chose! Mais les salaires sont une priorité avant le règlement des fournisseurs) pour te payer ton salaire jusqu'a la fin de ton contrat.
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