Je termine mes deux années d’apprentissage dans un mois et demi, le 14 septembre.
Sur ma fiche de paie de juillet, il me reste 22 jours de congés payés en N-1 et 5 jours en N. J’ai prévu de poser 5 jours en août, ce qui signifie qu’il me restera environ 25 ou 26 jours de congés à la fin de mon contrat.
Seulement voilà : aujourd’hui, ma direction me demande de poser les 22 jours de N-1 avant la fin du contrat, probablement pour éviter de me verser l’indemnité compensatrice à laquelle j’aurais droit.
?? Est-il légal d’imposer autant de jours de congé dans un délai aussi court ? ?? Ai-je le droit de refuser de poser ces jours ?
Oui, ton employeur peut t'imposer de prendre tes jours de congés. Un salarié est tenu de prendre ses congés sans pouvoir demander une compensation financière à l’employeur.
Mais qu’en est-il du délai de prévenance ? Il me semble qu’on ne peut pas imposer de "vacances" à son employé sans un mois de délai.
Dans mon cas, je ne demande pas de compensation financière. J’arrive naturellement en fin de contrat,avec des jours non pris car parfois refusés plus tôt. Difficile de poser pendant les vacances scolaires car "on compte sur les apprentis pendant les vacances". Donc je n’ai jamais posé plus d’une semaine d’un coup.
Concernant le délai de prévenance pour pour fixer les congés dans l'entreprise : L’article D3141-5 du Code du travail impose que :
Les dates des congés payés doivent être communiquées aux salariés au moins deux mois à l’avance. Si l'employeur ne respecte pas ce délai et impose une date de congé, il pourrait être sanctionné. Voir la page proposée
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