Bonjour, Le CFA nous a informé d’une organisation d’une journée pédagogique des profs un lundi et qu’il ne fallait pas venir. Mon entreprise est fermée le lundi. Mon patron m’annonce aujourd'hui que du fait que je n’etait pas à l’entreprise le lundi ( journée de congé hebdomadaire de l’entreprise), il me decompte une journée de Congés Payés. En a t’il le droit? Merci
Un employeur dispose du planning des congés payés de ses salariés. Et il pourrait être en droit de considérer qu'une journée de mise en disponibilité du CFA, dès lors que cette journée ne peut pas être occupée par son apprenti à son travail dans l'entreprise (fermée le lundi), que cette journée est une journée de congé.
Seulement la loi prévoit que les congés des salariés doivent être plannifiés à l'avance ! L’employeur ne peut pas déduire un jour de congé payé de son propre chef, simplement parce que l’entreprise est fermée ce jour-là et le CFA aussi exceptionnellement, sauf si ce jour de congé a été prévu dans le planning de congés, validé à l’avance.
L’article D3141-5 du Code du travail impose que les dates des congés payés doivent être communiquées aux salariés au moins deux mois à l’avance. Voir la page proposée
Identification
