J’ai commencé ma formation le 05/09/24 en statut initial car je n’ai pas trouvé d’alternance avant le début de la formation. J’ai donc payé les frais de scolarité tous les mois de septembre à décembre car le payement de la formation est échelonné sur 10 mois. Mais j’ai finalement trouvé une alternance en décembre, je bascule donc en janvier en statut alternant. Je ne payerai donc pas les mois restants, mais je me demandais si les frais de scolarité de septembre à décembre doivent m’être remboursés par la formation ?
Hello, La loi prévoit que la formation est gratuite pour les apprentis (article L6211-1 du code du travail ). Un CFA ne peut donc pas faire payer de frais de scolarité à un apprenti.
Ton CFA respecte la règle. Tu n'étais pas apprenti de septembre à décembre. Tu le deviens à la date de signature du contrat ou plus précisemment la date de début d'exécution du contrat sur le CERFA. Voir la page proposée
Ta formation au CFA est payée par l'OPCO (Opérateur de Compétence), mais cet OPCO ne paie qu'à partir de la date de début du contrat. Voila pourquoi ton CFA ne te remboursera pas la période qui précède cette date !
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