Ma fille est en première année de contrat d’apprentissage éducatrice spécialisée . La convention 66 prévoit deux primes à ses salariés : prime de sujétion et une indemnité des métiers socio éducatifs. Ma fille ne les a pas perçu. Est-ce normal ? Les apprentis bénéficient des mêmes primes normalement ? Merci pour vos réponses
Hello, Un apprenti est un salarié de l'entreprise et à ce titre doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés (article L6222-23 du code du travail). Sauf disposition contraire expressément précisée dans une convention collective ou accord de branche.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 mars 2011 (n° 09-68.337) : « La Cour a confirmé qu’un apprenti, en tant que salarié, doit bénéficier des primes de même nature que les autres salariés, sauf si une clause exclut explicitement les apprentis pour une raison justifiable. »
Une raison justifiable pourrait être que la prime est liée à une condition que l’apprenti ne peut remplir du fait de son statut ou de la nature de son contrat (exemple : participation à un objectif collectif dans un service auquel il n’appartient pas pleinement).
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