Bonjour. Au moment des faits, j’étais déjà dans la tranche d’âge 21-25 ans. Je pense que mon cas est particulier et voici les faits :
- Novembre 2021 à Octobre 2022, j’étais dans la société A, j’effectuais un bachelor (licence professionnelle) et je percevais 1279€.
- Novembre 2022 à Novembre 2023, je signe 2 ans pour un master 1 et 2 dans la société B, qui fait parti du même groupe que la société A, mais c’est un employeur différent. On me dit que je « conserve l’ancienneté » du groupe mais que mon salaire sera revu à la baisse. Je passe donc à 1102€ (55% du SMC). Soit disant qu’en master 1 et 2, la grille repasse aux 1er et 2ème année. Ok bon.
- Décembre 2023 à Novembre 2024 : maintenant en master 2, mon salaire est passé à 1581€ (65% du SMC)
En prenant connaissance de l’article D6222-29 du code du travail (maintien de la rémunération) qu’auriez vous fait ?
À mon passage en master 1 :
1 : Aurais-je dû avoir 1581€ (65% du SMC) et en master 2, 80% du SMC ?
2 : aurais-je dû avoir 1279€ (maintien du salaire précédent) et en master 2, 1581€ (65% du SMC).
Il manque une deux précisions pour évaluer ta situation. Ce qu'il faut comprendre dans la loi ; « [...] sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé...», c'est que la rémunération à laquelle on peut prétendre n'est jamais la rémunération au SMC mais la rémunération commune au SMIC. Donc, dans ton cas, si ton salaire de 1279 € était calculé en fonction du SMC, ce n'est pas le salaire de base considéré par la loi.
Bonjour, merci pour le retour, je rajoute des précisions :
- J'étais en Bachelor (BAC +3) dans la société A, ce qui correspond à une 3? année d'alternance conformément à l'article D.6222-28-1. Ma rémunération était de 80 % du SMIC (initialement 78 %, avec une majoration de 2 %) grille de salaire d'apprentissage 2021.
- Je précise également que dans la société B, le SMC est plus favorable que le SMIC. C’est pourquoi, pour le Master 1 et le Master 2, ma rémunération a été calculée en tenant compte de la grille applicable au sein de cette société (convention collective BTP / grille de salaire dans le BTP).
- Cependant, la loi stipule que ma rémunération doit être au moins être égale à celle que je percevais lors de ma dernière année d'alternance dans la société A. Donc en passant du bachelor au master , dans tous les cas, je suppose que mon salaire n'aurait pas dû baisser, même si le Master est considéré comme un nouveau cycle d'études.
La question maintenant est : quelle aurait dû être mon salaire en Master 1 et Master 2 en prenant en compte mon dernier contrat d'alternance (bachelor), qui était classé en "3ème année d'alternance" avec la rémunération correspondante ?
La société B n'aurait elle pas dû conserver le fait que j'étais en "3ème année d'alternance" et donc appliquer la rémunération correspondant à la 3ème année de leur grille (soit 80 % du SMC, donc une rémunération plus favorable que le salaire que je percevais en Bachelor) ?
Et la dernière phrase de l'article ne s'applique-telle-pas dans mon cas ? : "sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable."
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