je suis une formation en mention complémentaire niveau 3. J'ai un niveau 3 (ex BEP) et un bac (niveau 4) et je prépare une mention complémentaire.
Le CCI refuse la majoration de 15 % au motif que je suis niveau 4. j'ai donc remis un CV sans mon bac (puisque paq nécessaire pour ma formation). je précise que je réponds à tous les autres critères (même domaine d'activité, contrat d'apprentissage)....
Au téléphone, le service du ministère du droit du travail me dit que j'ai le droit à cette bonification mais l'école et le CCI ne veulent rien entendre.
Que puis-je faire ? Dois-je signer un contrat erroné et c'est urgent car j'ai commencé (heureusement je suis en cours) ?
Y a -t-il des apprentis dans mon cas niveau 3 et 4 préparant un niveau 3 dans le même domaine et touchant ces 15 %.
Les trois conditions pour obtenir une majoration de 15% en contrat d'apprentissage : 1. Diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ; 2. Qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ; 3. Durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.
Je n'ai pas bien compris la configuration de ton parcours car il manque des éléments d'appréciation. Mais j'ai l'impression que tu devrais y avoir droit. Voir la page proposée
J'ai signé mon contrat mais je n'y ai pas le droit car la CCI invoque : - J'ai un bac pro cuisine (formation certificative niveau 4) et une validation de la classe de première (ex bep) non reconnue comme formation certificative niveau 3 - je prépare une mention complémentaire traiteur niveau 3 après bac et ex BEP cuisine.
La raison est que j'ai un bac niveau 4 donc trop formé pour avoir droit la majoration de 15 %. Si je sortais d'un CAP cuisine niveau 3 (et non d'un bac cuisine) j'y aurais le droit.
Bref cette mesure n'est pas pour reconnaître une qualification ou une formation mais juste appliquée bêtement par la CCI. Les textes de l'Etat disant que le délai entre les deux formations n'a pas d'importance n'est pas pris en compte. La CCI interprète "de même niveau" par une certification de même niveau. Donc si on a le niveau supérieur on n'y pas le droit même si on a le niveau inférieur avant.
Je suis dégouté ! Le médiateur n'a même pas pris en compte les textes d'application de l'Etat que je lui avais envoyés. Résultat, d'une CCi à une autre on n'a pas les mêmes droits.
Le seul moyen serait d'aller aux prudhommes mais comment faire en tant qu'apprenti en période d'essai ?
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