Je me pose des questions par rapport à ma rémunération sur un poste d'ingénieur IT en apprentissage de plus de 26ans, pour vous resumer la situation :
- Bossant dans l'informatique, ma boîte est rattachée à la convention collective Syntec qui a mis en place une grille SMC (salaire minimum conventionnel) pour les ingénieurs et cadres avec des coefficients et salaires minimums correspondants. La convention n'indique pas des dispositions particulières au niveau des apprentis.
- Mon CERFA d'apprentissage indique une rémunération à 100% du SMIC sur le nouveau contrat que je viens de signer sans aucune notion de "coefficient 95" sur le CERFA en question. Néanmoins le SMC dans mon cas est plus avantageux et il me semble qu'entre le SMIC et le SMC la règle dit que c'est le traitement le plus avantageux qui s'applique entre ces deux dispositions.
- De plus l'emploi occupé sur mes bulletins de salaire sur mon ancien contrat était "Apprenti Ingénieur IT" (j'étais Administrateur Systèmes et Réseaux en alternance mais bref.) et sur mon bulletin de novembre l'intitulé a changé au profit de "Apprenti - Niveau de formation I préparé, coefficient 95" qui correspond au première palier du SMC ingénieurs et cadres.
Si je ne me trompe pas l'entreprise devrait alors me rémunérer en se basant sur le coefficient du SMC de la convention et non pas au SMIC ?
Sachant qu'il n y a aucune notion du SMC sur mon CERFA et uniquement sur ma feuille de salaire, es-ce que l'entreprise peut se permettre de rétropédaler sur le sujet ?
Je pense en effet que dans ce cas (pas de disposition particulière pour les apprentis dans la convention collective), tu devrais être traité comme les autres salariés de l'entreprise, avec l'application des mêmes règles de rémunération au SMC.
Merci pour le retour, j'ai un collègue apprenti ingénieur qui prépare un diplôme (reconnu par la CTI contrairement au mien) qui a commencé à tâter le terrain avec notre service RH que visiblement le salaire des apprentis était "plus au moins à l'appréciation de l'employeur".
On est bien d'accord que cette réponse est hors de propos voir carrément presque illégale quand on reprends les dispositions en place ?
On est bien d'accord. C'est irresponsable de tenir un propos pareil. Mais peut-être est-ce seulement maladroit et que son intention était de dire qu'il n'y pas de limite supérieure au salaire d'un apprenti ? Ce qui est le cas naturellement, rien n'empêche un employeur de payer un apprenti 25 000 euros ! Mais la loi lui impose une limite inférieure. C'est toute la question, ici :)
J'ai calé un entretien avec mon service RH pour discuter du sujet plus avant, merci pour votre retour sur mes questions. Si jamais j'y pense je viendrai vous faire une mise à jour ici pour savoir comment cela s'est passé.
Suite à la remontée d'une bonne partie des alternants de ma société nous avons eu le droit à une réponse de notre service ressources humaines dont je tenais à vous faire part dans les grandes lignes en citant le retour que nous avons eu collectivement :
- Après étude de votre question, voici la réponse que j'ai obtenue de mon conseil juridique dans un premier temps : "Le système de classification de la Branche des bureaux d’études techniques donne un cadre général et souple permettant de répartir les emplois en fonction des caractéristiques et des exigences qu’ils requièrent. Ainsi, les différentes positions qui composent la grille ETAM et la grille CADRES sont principalement établies à partir de la complexité et de la difficulté du travail à accomplir. Il en découle que les indications des niveaux de formation ne signifient pas qu’il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d’activité (niveau fonctionnel). Les entreprises de la Branche bénéficient donc d’une certaine latitude pour apprécier le contenu des emplois de leurs salariés, leur complexité et le niveau d’autonomie qu’ils nécessitent. Il n'y a donc aucune obligation commune aux entreprises de la convention sur l'attribution des positions et coefficients, c'est à l'entreprise de déterminer les critères.
(Désolé pour le doublon, il semble y avoir une limite de caractères sur le forum qui m'empêche de poster la totalité de la réponse).
Suite :
- "Puis, voici la réponse obtenue par mon conseil OPCO spécialisé dans le domaine de l'alternance : "Pour la classification des apprentis c’est à l'employeur de les positionner dans la convention collective en fonction du poste occupé et des compétences déjà acquises. Cependant vous pouvez garder en tête que les classifications cadres ne concernent que les salariés ayant déjà un Bac+5 en leur possession, ce qui n’est pas le cas généralement des apprentis préparant un diplôme de niveau 7."
- " Autrement dit, l'employeur est libre de positionner les apprentis sur la grille par rapport à ces propres estimations sur les critères qu'il souhaite appliquer. De ce fait, vous comprenez que nous ne pouvons pas vous positionner sur la grille de salaires pour les cadres étant donné que vous êtes toujours en formation d'apprentissage.
Nous considérons qu'en tant qu'apprenti, vous n'avez pas les mêmes responsabilités qu'un salarié en CDI et une certaine équité entre les salaires doit être respecté. "
Voilà dans les grands traits de la réponse qui a été transmis en interne.
La réponse de ton employeur concerne l'attibution de la position d'un apprenti dans la grille des salaires : « [...] De ce fait, vous comprenez que nous ne pouvons pas vous positionner sur la grille de salaires pour les cadres étant donné que vous êtes toujours en formation d'apprentissage. »
Il apparaît, au regard de la réponse de l'OPCO et du service juridique que ta classification "cadre" n'est pas acquise à un apprenti. Peut-être. Je ne m'impliquerai pas d'avantage sur ce point rès technique.µ
Cependant, à la question : SMIC ou SMC il n'y a pas de réponse. Reste que si le SMC dans ta classification est plus favorable, ce doit être le SMC qui prime sur le SMIC.
Le SMC est plus avantageux que le SMIC dans notre position ETAM donc sur ce point-là l'entreprise est cohérente avec la loi.
Pour le reste j'ai l'impression que c'est plus au moins à interprétation de chaque entreprise vu que c'est plus au moins flou sur la position d'un apprenti et des responsabilités qu'il tient au sein de son entreprise.
Je ne comprend pas, ta question "Si je ne me trompe pas l'entreprise devrait alors me rémunérer en se basant sur le coefficient du SMC de la convention et non pas au SMIC ?" à l'air d'indiquer que tu n'es pas payé en fonction du SMC. Je ne vois pas ce qui est cohérent avec la loi si tu es payé au SMIC ?
L'entreprise nous payait au SMIC car celui-ci (en se basant sur aux barèmes 2024 de la Syntec) était plus élevé que le SMC (en tout cas pour ma position et mon âge).
A partir de ce janvier, les barèmes de la Syntec ont été réévalués et du coup le SMC devient plus élevé que le SMIC dès lors l'entreprise nous a confirmé qu'elle allait nous rémunérer sur le montant SMC et non plus sur le SMIC.
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