Bonjour, Je viens vers vous car j’ai une question concernant la rémunération minimum d’un contrat d’apprentissage d’un an, pour ma 3eme année d’études en Bachelor (équivalent licence).
Je sors d’un BTS en initial, et je prépare la certification bachelor en 1 an en alternance. L’école et mon employeur m’ont établi un contrat de travail avec une rémunération basée sur le montant d’une première année d’apprentissage soit 750€.
Ne devrais je pas être rémunéré sur la base d’une deuxième année d’apprentissage ?
Deux règles permettent de définir ta rémunération dans la grille de salaire d'un apprenti : 1 / Quand le diplôme de Bachelor se prépare en un an, il constitue un cycle de formation à part, différent du diplôme préparé précédemment (BTS). Donc la règle prévoit qu'il s'agit d'une première année de contrat d'apprentissage sur la grille des salaires d'un apprenti.
2 / Tu dois cependant bénéficier de l'application de l'article D6222-29 du code du travail, c'est ton deuxième contrat et tu ne peux pas être rémunéré moins que l'année dernière.
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