Je suis embauché en CDI suite à un apprentissage. Mon contrat d'apprenti se termine le 30/09 et mon CDI commence le 01/10. Mon employeur n'a pas souhaité laisser mes congés non pris étant donné qu'ils vont s'apprécier et je les aurai dans mon solde de tout compte. Si j'ai bien compris, je n'ai pas de levier à opposer.
J'ai des jours de CET et mon employeur m'a indiqué qu'ils ne pouvaient pas être conservés. Je sollicite votre avis sur ce point. J'ai lu que le CET était mis en place dans les accords d'entreprise. Je lis dans l'accord de mon entreprise "En cas de rupture du contrat de travail, la cessation du Compte Epargne Temps interviendra de plein droit, à l'exception des cas de transfert à la Caisse des dépôts de consignation". Le passage à un CDI est donc considéré comme une rupture du contrat de travail d'apprentissage si je comprends bien ? Sinon la liquidation ne s'appliquerai pas.
L'hypothèse de consigner/déconsigner mon CET ne me semble pas une solution non plus étant donné que ça consiste si je comprends bien à transformer mon CET en numéraire vers la caisse des dépôts puis réattribuer ce numéraire à mon CET du CDI = l'appréciation de la valeur des jours épargnés a aussi été évité par mon employeur finalement.
Aussi j'ajoute une question relative à la mise en pratique du solde de tout compte, mon employeur ne me permet pas de transférer des congés vers le CET car le solde de tout compte a déjà été préparé. Cela me prive d'une campagne d'abondement du CET de mon employeur notamment. Mon employeur est-il en droit de faire ça ? Je n'ai pas été prévenu du solde de tout compte, j'ai mis le pied dedans car j'ai voulu poser des congés (sur ma période future de CDI) et je me suis aperçu que mes compteurs de congés étaient à 0. Quels sont les délais en vigueur ?
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