J'ai lu sur le site du service public dans la rubrique « Quel est le salaire de l'apprenti » > « Majoration » (Voir la page proposée) qu'on a droit à une majoration de 15% de salaire si on réunit les trois conditions suivantes : • Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an • L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu • La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
Je remplis ces trois conditions, mais je ne sais pas comment cette majoration fonctionne précisément, qui la finance (l'employeur?euse, l'État, les deux ?) et comment en faire la demande. Est-ce que quelqu'un.e pourrait m'éclairer ?
La règle est simple. C'est l'employeur lui-même qui doit appliquer la règle sur ton bulletin de salaire. S'il ignore l'article D.6222-30 du code du travail, tu peux lui rappeler et il doit s'y conformer :) Voir la page proposée
Bonjour, merci beaucoup pour ta réponse :) L'article D.6222-30 du code du travail s'applique bien aussi quand on a plus de 25 ans, et donc qu'on a droit à 100% du SMIC ? Est-ce que l'employeur·euse peut recevoir des aides supplémentaires pour l'aider à financer cette majoration, ou est-ce qu'elle est prise en charge en partie par le CFA ? (Je vais faire mon apprentissage dans une petite structure) Merci pour ton aide ! Et bonne soirée
Cette règle s'applique dans tous les cas indiqués par l'article D6222-30 : «
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération ... ».
Inutile de chercher des exceptions, l'article n'en fait pas mention :)
A ma connaissance, l'employeur ne trouvera pas d'aide supplémentaire pour financer cette majoration et le CFA n'est pas impliqué dans la rémunération d'un apprenti.
D'accord je te remercie pour ta réponse et tes précisions !
Dommage pour l'aide supplémentaire que l'employeur.euse ne peut pas toucher...et je vais me renseigner plus en détails sur le fonctionnement de la rémunération d'un. apprenti.e.
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