J'ai récemment discuté avec mon entreprise concernant la majoration de 15 points, car je remplis toutes les conditions requises et j'ai fourni la base légale (l'article D6222-30 du Code du travail). L'entreprise m'a répondu que cette majoration ne s'appliquait pas aux apprentis percevant 100% du SMIC.
En vérifiant cette information, je n'ai trouvé aucune base juridique soutenant cette exception.
Pouvez-vous me dire si cette information est correcte ? Si possible, pourriez-vous me fournir les références juridiques correspondantes que ce soit le cas, afin que je puisse les utiliser dans ma réponse à l'entreprise ?
Je tiens à ajouter un détail très important que j'ai oublié.
L'entreprise m'a renvoyé à la section "Précis de l’Apprentissage" - page 19 : Voir la page proposée
Cependant, peut-on considérer ce document comme une base juridique ? Surtout que sur cette page Voir la page proposée il est indiqué : "Le Précis de l’apprentissage se présente donc comme un document au service de nos partenaires mais n’est pas opposable au sens juridique du terme. De plus, il a vocation à être mis à jour en fonction notamment des évolutions normatives."
Je cherche simplement à savoir si la réponse de l'entreprise est valable ou non.
Bonjour, je n'ai malheureusement pas la réponse mais je cherche la même information précisément, j'écris pour suivre la conversation, bon courage en tout cas ! Bonne journée
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