Je sollicite votre expertise concernant la règle D6222-29. Actuellement en fin de cursus en tant qu'apprenti préparateur en pharmacie, je me prépare à rejoindre un bachelor en commerce en alternance, correspondant à un bac plus 3, pour une durée d'un an. Ayant déjà obtenu un diplôme de préparateur en pharmacie (niveau bac +2), je m'interroge sur l'application de cette règle dans mon cas spécifique.
Durant ma dernière année d'exécution du contrat précédent en pharmacie, ma rémunération s'élevait à 1100 € par mois. Cependant, le salaire minimum prévu pour un apprenti en commerce en alternance est d'environ 700 € par mois.
Ma question est donc la suivante : est-ce que la règle de l'article D6222-29 s'applique dans mon cas ? Puis-je prétendre à une rémunération équivalente à celle que je percevais en pharmacie, malgré le salaire minimum inférieur pour mon nouveau cursus ?
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet, et de me fournir des conseils ou des recommandations éventuelles pour faire valoir mes droits dans cette situation.
Je vous remercie par avance pour votre attention et pour toute aide que vous pourriez m'apporter.
L'article D6222-29 prévoit : « Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage [...], sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent [...] »
La rémunération à laquelle tu pouvais prétendre l'année dernière est celle prévue dans la grille des salaires d'un apprenti (en fonction de ton âge et de l'année de ton contrat). C'est à dire le salaire commun à tous les apprentis, à l'exclusion des conditions particulières plus avantageuses prévues par des conventions collectives ou accords de branche.
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