Je viens vers vous pour un renseignement suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise de ma fille.
Ma fille est en contrat d'apprentissage depuis le 10 juillet 2023 et son entreprise est en liquidation judiciaire. La fin de son contrat est le 6 mai 2024.
Ma fille a trouvé une autre entreprise et devrait commencer le 4 juin mais nous avons des interrogations.
On est d accord qu'elle doit faire un seul contrat pour la durée du CAP avec la nouvelle entreprise.
Dans la partie rémunération elle doit noter un début de contrat au 3 juin 2024 et une fin au 30 juin 2025.
Là on a tous un doute et impossible de trouver une réponse et le texte lié...: Ensuite pour le salaire elle va noter 1ere année de CAP du 3 juin au 10 juillet (fin de la première année notée sur son contrat initial) puis 2eme année du 11 juillet 2024 au 30 juin 2025. Donc 27% du SMIC jusqu'au 10 juillet puis 39%.
Merci de votre confirmation car certains disent qu elle doit avoir un salaire de 1ere année du 3 juin 2023 au 2 juin 2024, ce qui n' est pas logique car elle sera bien en 2eme année de CAP dès le 11 juillet 2024 avec son contrat initial.
C'est l'année du contrat qui importe pour déterminer l'année dans la grille de salaire d'un(e) apprenti(e). Il s'agit de l'année du contrat par du temps de l'apprentissage. Le salaire de ta fille doit être de 27%, 43% ou 53% du SMIC en fonction de son âge. Voir la page proposée Donc ta fille sera en première année de contrat du 4 juin 2024 à mai 2025.
NOTA : mais sa rémunération ne peut pas être inférieure à celle de l'année précédente (Article D6222-29 du code du travail).
Ok merci..un peu déçu pour elle car elle va avoir deux ans de suite un salaire de première année...en plus elle subit une fermeture d entreprise mais bon ..si c est ainsi.
Si l employeur accepte de la passer directement sur le salaire de 2eme année après discussion c'est possible ou pas ?
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