Bonjour, J'ai 25 ans et j'ai passé un BTS en alternance (que j'ai redoublé et pas obtenu) de 2017 à 2020. J'ai ensuite arrêté les études pour travailler, puis repris un titre professionnel dans un autre domaine, en janvier 2023, certifiant BAC+2, que j'ai obtenu en septembre 2023. Je suis en BAC+3 actuellement et rémunérée selon la grille de 1ère année de contrat d'apprentissage (soit environ 970€). Mon entreprise ne savait pas que j'avais déjà eu un contrat d'apprentissage dans les années précédentes. Je me suis renseignée auprès de mon école car en faisant des recherches, j'ai remarqué que j'aurais dû être rémunérée au même pourcentage que ma dernière année d'apprentissage, soit 61% du smic. Cette erreur a bien été confirmée par ma RH. Pouvez-vous m'expliquer, dans ce cas, pourquoi je ne suis pas rémunérée selon la 3ème année de contrat d'apprentissage puisque c'est un BAC+3 ? Merci beaucoup
La rémunération d'un apprenti doit être est « au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé..» C'est l'application de l’article D6222-29 du code du travail.
C'est la règle qui s'applique à ton cas. Même si il y a eu un épisode sans contrat d'apprentissage entre les deux contrats.
Et pour répondre à ta question « pourquoi je ne suis pas rémunérée selon la 3ème année de contrat d'apprentissage puisque c'est un BAC+3 ? » et bien c'est parce qu'en apprentissage on ne compte pas les années d'études qui suivent le BAC pour déterminer le salaire dans la grille. La grille donne le salaire dans l'année d'éxécution d'un contrat, c'est tout. Première année d'un nouveau contrat, 1ère année dans la grille. Deuxième contrat à Bac + 3 : première année dans la grille.
Ce qui brouille les pistes c'est qu'il y a plein de dérogations à cette règle, toutes règlementées elles-même ! Comme cet article D6222-29 qui s'applique pout toi :) Voir la page proposée
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