A priori, le télétravail n’est ni un droit ni une obligation. L'article L. 1222-9 du Code du travail précise les conditions de mise en place du télétravail dans l'entreprise. Voir la page proposée
Tout dépend de l'existence d'un accord collectif( convention collective) ou d'une charte dans l'entreprise.
Si l'une de ces dispositions existe, ton employeur doit justifier de son refus d'accorder le télétravail. Sinon rien ne l'oblige a l'appliquer. Existe-t-il cette disposition dans ton entreprise ?
Merci pour votre réponse, je ne sais pas s'il existe ce genre de disposition et si je le demande cela sera très mal pris (c'est comme si le sujet était tabou ici).
Et en ce qui concerne le fait que mon maitre d'apprentissage ne m'apprend rien car ce n'est pas son domaine il n'est pas question d'illégalité ?
L'article L6223-1 du code du travail prévoit que « Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur [...] garantit que [...] les compétences professionnelles et pédagogiques [...] qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. »
Par ailleurs, il existe l'article R6223-22 qui précise les compétences du maître d'apprentissage, celui-ci doit :
1° être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
2° jusitifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti
Si ton maître d'apprentissage ne satisfait pas à ces obligations tu peux faire appel à l'inspection du travail et dénoncer ton contrat
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