Actuellement en alternance dans une formation Master 2 pour l'année 23/24, mon entreprise a effectué rupture de contrat, lors de ma période d'essai. J'ai pu m'entretenir avec mon école, qui m'a informé qu'en cas de rupture du contrat d'apprentissage, il met permis de suivre ma formation pendant six mois et de trouver, durant cette période, un nouvel employeur. Ma question est la suivante : j'ai un employeur qui serait intéressé pour me recruter. Celui-ci serait disposé à me signer mon contrat avant la date limite des 6 mois. Toutefois, bien que le nouveau contrat puisse être signé dans les délais impartis, je ne commencerai pas mes fonctions dans la période des 6 mois mais plus tard.
Pourriez-vous m'éclairer sur ce que prévaut la Loi dans ce cas de figure ? Les différents secrétaires de mon école m'ont tous donné des réponses plutôt évasives et distinctes.
Suis-je protégée et puis-je continuer ma formation si mon contrat est signé dans la période des 6 mois, sans débuter l'alternance à ce moment là ? Ce qui reviendrait à probablement effectuer un redoublement ou une période à cheval entre 23/24 et 24/25.
Ou dois-je impérativement signer ET débuter mon alternance dans les 6 mois qui suivent la rupture du premier contrat d'alternance ?
L'article L6222-18-2 du code du travail prévoit les conséquences d'une rupture de contrat d'apprentissage en maintenant le financement de la formation de l'apprenti pendant six mois.
Ce qui veut dire que pendant ces 6 mois le CFA est couvert pour son financement et qu'il doit te déclarer comme stagiaire de la formation professionnelle.
Je ne sais pas de quelle protection tu fais allusion dans ton message, mais ce statut de stagiaire de la formation professionnelle maintient tes droits à la sécu.
Pour le reste tu continues normalement tes cours au CFA. Et si tu veux signer un contrat prendant cette période, tu peux, mais il n'y aucune obligation. Voir la page proposée
Pour être plus claire, suite à la rupture de ce contrat, je suis protégée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant 6 mois. Soit, jusqu'à juin 2024. Durant ce délai, il m'est aussi demandé de trouver un nouvel employeur pour mon alternance.
J'ai trouvé un employeur, qui peut signer mon nouveau contrat durant la période des 6 mois de protection de mon statut. Toutefois, mon integration au poste ne prendrait effet qu'à partir d'août 2024.
Est-ce que cela est possible ? Signer un contrat en mai/juin 2024 pour éviter de perdre mon diplôme et commencer mon alternance en entreprise sur août/septembre 2024 ? Ou bien dois-je débuter l'alternance obligatoirement avant juin 2024 (date limite de la période des 6 mois) ?
On ne se comprend pas. Depuis quand es tu stagiaire de la formation professionnelle ? Quand passeras tu ton diplôme ?
Tu n'as normalement pas besoin d'un contrat bidon pour poursuivre tes études au CFA et aller au diplôme.
Avec ton statut de stagiaire de la formation professionnelle tu conserves tes droits pendant 6 mois. Et rien ne t'empêche (même après) de te présenter aux examens pour ton diplôme, examens auxquels tu dois être régulièrement inscrite par le CFA.
Appelle le service académique de ton département pour te rassurer sur ce point si tu veux.
Effectivement, la situation est particulière. Je m'explique de nouveau.
Je suis actuellement en formation alternance dans une école depuis la rentrée de septembre 2023. Autrement dit, je suis censée être diplômée pour l'année académique 23/24.
Mon employeur a formulé sa demande de résiliation de contrat durant la période probatoire (45 jours), début décembre.
Le CFA me couvre donc sous le statut de stagiaire professionnel depuis cette date.
Toutefois, pour valider une formation en alternance, l'école m'a expliqué que j'avais 6 mois pour retrouver un employeur. En outre, elle m'a expliqué que si je ne trouvais pas de contrat d'ici juin (soit les 6 mois couvert par la CFA), je serai alors non diplômée et devrait quitter la formation (master 2).
J'ai postulé à des offres et eu des entretiens. Une entreprise est intéressée par mon profil, mais pour débuter en août 2023. Elle veut bien me signer mon contrat en juin 2023 (soit avant la fin des 6 mois de protection), ce qui m'éviterai de devoir quitter la formation master 2.
Ma question est donc la suivante : la Loi prévaut que l'étudiant alternant qui rompt son contrat est protégé pendant une période de 6 mois par le CFA (sous le statut de stagiaire en formation). Si j'ai bien compris les conditions d'encadrement du contrat, une fois les 6 mois passé et si je ne retrouve pas d'alternance/employeur, je dois quitter la formation.
Par conséquent, lors de cette période des 6 mois de protection (dans mon cas, de décembre à juin), si je trouve un employeur pour signer un nouveau contrat d'apprentissage avant juin mais débuter l'alternance en août ou septembre 2024, est-ce juridiquement légal ?
Ou bien, dois-je obligatoirement signer ET débuter mon alternance avant la fin de ma protection des 6 mois ? Soit avant juin 2023.
Il y a plusieures choses qui ne vont pas marcher je pense. Si la date de début d'activité dans le contrat d'apprentissage est postérieure de plusieurs mois à la date de signature du contrat, l'ASP (qui paie l'employeur) commencera ses règlements à cette date. C'est peut-être pas un problème mais il faut poser la question à l'employeur.
Le plus important est la réponse de l'OPCO. Accepteront-ils d'enregistrer et valider un contrat à la date de signature et pas à la date de début d'activité ? Il faut leur poser la question.
Reste que je m'étonne de la réponse du CFA : « ... m'a expliqué que si je ne trouvais pas de contrat d'ici juin (soit les 6 mois couvert par la CFA), je serai alors non diplômée et devrait quitter la formation (master 2). ». Ca aussi est à vérifier auprès des services académiques de ton département. N'explique pas tout quand tu les appelles. Demande simplement si le CFA peut te présenter à l'examen un mois après la fin officielle de ta formation.
Je ne vois pas pourquoi l'académie refuserait cela.
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