Quelle rémunération en M1/M2 en alternance pendant la suspension d'un CDI et après une licence Pro ?
MarionHgt
le 04/09/2023 à 17:07
Bonjour,
Je souhaiterai avoir votre avis sur la situation suivante. J'ai une salariée née en juillet 2000. Elle est actuellement salariée au sein d'une société. Elle va conclure un contrat en alternance avec ladite société (et donc suspendre son CDI durant la formation Art L6222-13). Le dernier diplôme préparé de la salariée a été une licence pro (soit en alternance). Elle va réaliser un Master 1 et Master 2 au sein de la société. La salariée devra être rémunérée en Master 1 sur la base d'une première ou deuxième année ? quid du Master 2 ? Ce qui me mets le doute c'est le tableau (tiré de la circulaire 2007/24 du 24/01/2007) relative à la rémunération applicable aux apprentis) qui prévoit : Cycle Licence / Cycle Master BTS 1 BTS 2 LP / M1 M2 0 Etudiant 0 Etudiant 2 Apprenti 2 Apprenti 2 Apprenti Si je me fie au tableau ci-dessus, la salariée ayant été en apprentissage en licence pro, elle devra être rémunérée comme une 2ème année en M1 et une 2ème année en M2 ? Est ce que j'applique à tord ce tableau de la circulaire ? Enfin, l'article D6222-29 s'applique t-il du fait que la salariée ait été en apprentissage puis en CDI (autrement dit la salariée doit elle bénéficier d'une rem = ou supérieur à ce qu'elle bénéficiait dans le cadre de la licence pro) ?
Je vous remercie d'avance pour votre précieuse aide.
La licence et le master constituent deux cycles de formation distincts, deux grades universitaires différents. Par conséquent, un alternant apprenti préparant un master après avoir passé une licence aura une rémunération afférente à une première année de contrat d’apprentissage.
C'est la règle 1. Mais comme souvent pour évaluer le salaire d'un apprenti il faut tenir compte de plusieurs règles. Une autre règle s'applique, l'article D117-5 du code du travail qui prévoit qu'un apprenti ne peut pas percevoir un salaire inférieur à celui qu'il avait lors de la dernière année de son contrat précédent. C'est la règle 2. Voir la page proposée
La règle 2 s'applique quand le contrat précédent est un contrat d'apprentissage. C'est l'explication de la présence du chiffre 2 en M1 dans la grille que tu as consulté. Voir la page proposée
Donc si on applique ces règles, ta salariée devrait normalement est rémunérée selon le barème de première année de contrat (53% du SMIC) mais ne peut pas être rémunérée moins que la dernière année d'exécution de son contrat en Licence Pro. La suspension du CDI ne compte pas. Voir la page proposée
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