Litige avec employeur sur le temps de travail au CFA et dans l'entreprise, quelle répartition ?

Bonjour,

Actuellement en contrat d'apprentissage en étude de Masso-kinésithérapie, j'ai réalisé la totalité de mes heures dues à la structure de soin. Mon contrat a débuté le 1 aout 2022 et prend fin le 31 juillet 2023. Durant cette période la durée de la formation est de 900h (400 h de cours et 500h à l'entreprise). L'employeur est libre de choisir l'emploi du temps des apprentis et de répartir ces heures comme bon lui semble. Je me permets ainsi de vous solliciter car mon employeur veut m'imposer de continuer à venir à la structure de soins jusqu'à la fin du contrat sans me payer les heures sup. Ayant fini mes heures, que dois-je faire ? Dois-je continuer d'y aller sans être payé en heures sup? Doit t'il me payer les heures sup? Ou bien puis-je ne plus me rendre à la structure ?
Connaitriez-vous un article de loi à ce sujet svp ?

Dans l'attente de vos réponses.
Merci d'avance.



  • réponse de LAPP 
  • 2998 msg
  • 05/04/2023 08:52
Hello,

L'article L6222-24 du code du travail précise que « Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail ... »

et ajoute « Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur ».

Donc si tu ne consacres pas le temps du travail au CFA, tu le consacres à l'entreprise. Dans la limite de la durée légale du travail naturellement. Si cette durée dépasse 35 heures par semaine, il y aura des indemnités pour les heures supplémentaires à régler à l'apprenti.
Voir la page proposée
...

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