Rupture du contrat d'apprentissage - Qui paie les frais de scolarité ?

Bonjour,

Je suis un étudient étranger résident en France et je fais un master en alternance en Informatique, contrat d'apprentissage.

Malheureusement, le master n'a pas du tout répondu à mes attentes. Si mon travail était intéressant, je finirais au moins la première année, mais c'est aussi catastrophique et j'ai l'impression que mon employeur abuse. Bref, je digresse.

J'ai vu que pour les contrats signés après 2019, je peux démissionner à tout moment, mais je ne suis pas sûr en ce qui concerne les frais de scolarité.

Lorsque j'ai fait mon inscription à l'école, j'ai rempli un formulaire financier en choisissant comment je paierais pour l'année académique et en les informant que je serais responsable du paiement des frais (intégral, même en cas de désistement). C'était également noté que les modalités de paiement ne seraient pas appliquées dans le cas du passage d’un étudiant de FISE en FISA.

Je savais déjà que je signerais le contrat d'apprentissage et je le leur ai dit, mais ils m'ont dit que ce n'était qu'une formalité et qu'une fois mon contrat signé, mon employeur deviendrait responsable de mes frais de scolarité. Ce que c'était bien le cas vu que je n'ai pas du payer aucune facture.

Mais, maintenant que je veut annuler mon contract d'apprentissage, puis-je être tenu responsable du paiement des frais de scolarité dans son intégralité ? Je suis hors de ma zone de confort là et je me sens très perdu.

Merci beaucoup pour votre aide.
  • réponse de LAPP 
  • 2998 msg
  • 27/03/2023 23:44
Hello,

Les CFA abusent parfois en surchargeant leur conventions de clauses contraignantes pour les deux autres parties, apprenti et employeur.

Ici, on est en présence d'un abus caractérisé. Le CFA prend la précaution d'engager par contrat l'apprenti à se déclarer responsable d'assumer les frais de scolarité tout en lui assurant que ce n'est qu'une formalité puisque c'est l'employeur qui est responsable. Mais où est la clause qui contraint l'employeur à payer les frais de la formation en cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties ? En réalité c'est l'OPCO qui assure le financement de la formation. Mais en cas de défaillance, ou de rupture, l'OPCO cesse de payer. Et donc le CFA pourrait se retourner contre toi et exiger le règlement des frais, tel que tu t'es engagé à le faire par contrat.

C'est abusif mais difficile à dénoncer aux prud'hommes. Trouve un moyen d'accéder au contrat signé par ton employeur. Normalement tu devrais l'avoir aussi. Et regarde si cette contrainte (responsabilité de l'employeur) existe. Appelle aussi l'OPCO qui a validé le contrat et demande leur leur avis sur cette question.
Bonjour,

J'ai parlé, avec mon école et pas seulement ils ne voulait pas être claire, mais ils m'ont aussi dit que je ne peux pas démissioner "comme ça", que la seule façon de annuler le contrat c'est si mon employeur est d'accord. Je crois que mon employeur ne me posera pas de problèmes, mais je commence à être preóccupé. Quand je mentionné la loi de 2019, ma conseillère a affirmé avec véhémence qu'une telle chose n'existait pas pour un contrat d'apprentissage.

Je vais parler avec mon employeur mais j'ai peur que toute les frais d'année tombe sur moi. Pensez-vous que c'est raisonable de démander l'opinion d'un avocat ?

Merci beaucoup.
  • réponse de LAPP 
  • 2998 msg
  • 06/04/2023 21:11
Appremment ton CFA ne connait pas bien le code du travail ni les textes de loi qui régissent le travail d'un apprenti.

Un apprenti peut parfaitement mettre fin à son contrat d'apprentissage, avec l'accord de son employeur ou non. Tu trouveras toutes les explications et les textes de loi sur cette page >
Voir la page proposée

Concernant les frais de scolarité, bien sûr que le mieux serait de faire appel à un avocat. Demande à la mairie l'aide juridictionnelle gratuite.
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