Je n'ai pas trouvé de sujet traitant ce que je cherche alors je me permets d'en créer un.
Je suis en alternance en contrat d'apprentissage, et mon entreprise s'est faite racheter.
Avant le rachat, mon entreprise me donnait des tickets restaurant équivalant au nombre de jour où je travaillais ET était en cours.
Après le rachat, l'entreprise ne me donne plus de ticket restaurants pour les jours où je suis en cours.
Ma question est donc, est-ce qu'une entreprise à le droit de choisir de donner les tickets restaurants uniquement lorsqu'on est en entreprise ? Je n'arrive pas à trouver de texte de loi expliquant cela, au contraire, je lis qu'un alternant en cours et considéré comme si il était en entreprise (d'où le fait qu'on soit payé lorsqu'on est en cours)
Je rebondis sur le sujet, je faisais des recherches sur les tickets resto et les apprentis. Admettons une entreprise donne les tickets depuis 2024, et les donne à ses alternants tout le mois; sans que je connaisse la répartition jours école/ jours entreprise. Ma question est de savoir s'il peut ajuster à partir de maintenant le nombre de tickets aux seuls jours en entreprise, et aussi côté urssaf, court il un risque en cas de contrôle pour avoir donné potentiellement trop de tickets? Merci!
Un employeur ayant mis en place la distribution de tickets restaurant aux salariés doit les attribuer à tous les salariés, sans discrimination. Les apprentis doivent donc y avoir droit, dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Quelles sont les conditions ? - « la seule condition pour avoir droit à des titres restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier (Code du travail, art. R. 3262–7) » : arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, le 20 février 2013 (n° 10–30028)
Compte tenu que le temps de travail d'un apprenti est étendu au CFA, par son contrat d'apprentissage. La règle doit normalement s'appliquer aux journées passées par l'apprenti au CFA. Il s'agit bien, là aussi, de son « horaire de travail journalier ». Voir la page proposée
Donc, un employeur doit compter les journées passées au CFA dans le nombre de tickets restaurant délivrés à un apprenti.
Concernant le risque de délivrer trop de tickets restaurant à un apprenti. La réponse est dans l'article R3262-7 : « Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ».
Donc, donner trop de tickets est une infraction au code du travail. L'URSSAF ( Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) n'est pas concerné.
Identification
