Je me permet de vous écrire car j’ai besoin d’informations, étant dans une situation délicate vis à vis de mon employeur.. En effet ma société devait être placée en liquidation judiciaire, au lieu de quoi le tribunal a validée une offre de rachat de dernière minute..
Nous avons donc été informés vendredi que 41 d’entre nous verront leur contrat transféré au nouvel employeur dès la semaine prochaine, impliquant un changement de site (43kms d’écart), un changement d’horaire mais on ne nous a pas encore dit quel sont les nouveaux horaires.. Et en plus de ça, étant apprentie peintre, je dois être encadrée par un Maitre d’apprentissage or aucun autre peintre n’est conservé..
Je suis donc extrêmement inquiète pour la suite, j’ai donc demandé un entretien pour essayer de négocier mon départ et on m’a clairement dit que je n’avais pas le choix et qu’il n’y aurait pas de départ, que je me devait d’accepter mon nouveau lieu de travail et mes nouveaux horaires sinon cela serait considéré comme une démission ou un abandon de poste..
L'article L1224-1 du Code du travail prévoit que lorsqu'une entreprise est cédée, les contrats de travail en cours au moment de la cession sont transférés de plein droit à l'acquéreur. Cela signifie que ton contrat d'apprentissage continue à s'appliquer, mais avec l'acquéreur en tant que nouvel employeur. Voir la page proposée Si le changement provoqué par cette transaction entraine un changement du lieu de travail, il n'est pas possible de s'y opposer si le lieu reste dans le même secteur géographique .
Cela constitue un simple changement des conditions de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2006, pourvoi n° 04-41880).
Nous avions déjà étudié cette question dans le forum. Le problème est d'établir si à 45kms de ton lieu de résidence tu restes ou non dans le même secteur géographique !
Je comprends votre réponse qui correspond à ce que dit la loi, mais n’y a t’il pas un délai minimum pour prévenir le salarié? Car à l’heure actuelle (moins de 7 jours avant transfert), je n’ai toujours aucune réponse officielle quand à mon nouveau lieu de travail..
Et à priori, ce nouveau lieu bien que dans la même zone d’emploi n’est pas accessible en transport en commun (gare la plus proche à 5km), je me retrouve donc à me dire que je vais devoir trouver une solution du jour pour le lendemain pour que quelqu’un m’accompagne la bas jusqu’à la fin du contrat (jusqu’à présent soit j’avais un bus qui me déposait devant la société soit j’étais récupérée par mon Maitre d’apprentissage qui n’est pas conservé dans les effectifs), je ne connais pas non plus mes nouveaux horaires donc c’est difficile pour s’organiser..
Et j’ai du mal à comprendre comment on peut me contraindre à continuer un contrat dans ces conditions intenables mais je n’ai aucun levier de négociation, on m’a répondu que c’était comme ça et que toute absence ou retard entraînerait des sanctions disciplinaires à mon encontre alors que je demande juste des informations pour pouvoir m’organiser..
Je suis complètement perdu et je n’ai apparement aucun recours contre ça..
Le découpage administratif de la France (commune, communauté de communes, métropole, département, région…) n'entre pas en ligne de compte pour déterminer le secteur géographique. Les juges raisonnent en tenant compte de la distance et du réseau de transport entre les deux sites.
Un article bien documenté de Force Ouvrière donne pas mal de clés pour mieux apprécier ta situation : « Le critère lié à l’existence de moyens de transport et à la facilité des déplacements sert également aux juges du fond pour arrêter leur décision : s’il n’existe pas de facilités de transport et de liaisons directes entre les deux sites, les juges ont tendance à reconnaître qu’il s’agit d’une modification du contrat et ceci même si la distance entre les deux sites n’est que de 25 km.. » Voir la page proposée
Je suis allée voir le découpage des zone d’emploi sur l’Insee pour déterminer que les deux lieux se trouvaient dans la même zone sur conseil téléphonique des prud’hommes de ma ville.
Quand aux transports, il n’y en a pas à moins de 5 kms sur le nouveau site et c’est bien la qu’est mon problème. Je ne vois pas comment je peux me rendre sur ce nouveau site et on me menace si je refuse…
Lis l'article de Force Ouvrière, il est assez clair sur la question. Je pense que tu peux faire valoir la difficulté de se rendre à ton travail par les transports publics que tu défendrais devant les prud'hommes si ton nouveau patron te menace d'un licenciement pour faute (abandon de poste). Ce qui lui couterait cher si les juges te donnent raison car il pourrait être condamné pour licenciement abusif et payer des indemnités.
Les employeurs n'aiment pas les prud'hommes et s'il ne sont pas très sûrs de leur droit, il n'y vont pas généralement.
A mon avis il pourrait être tenté de négocier ton départ :)
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