J’ai une question concernant la majoration de 15 % pour les apprenti et je n’ai pas trouver de réponse.
ma question est :
Ai je droit à la majoration vu que je réuni les conditions « Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26.«
Sauf pour celle qui est de préparer un diplôme ou un titre de même niveau précédemment obtenu ….
Voilà ma situation, j’ai obtenue il y a des années un BEPA services aux personnes suivi d’un BAC Pro Services aux personnes et au Territoire.
Je suis actuellement en apprentissage pour un CAP AEPE (anciennement petite enfance) niveau 3 .
Est ce forcément le dernier diplôme obtenu? car BAC niveau 4 et mon BEPA niveau 3?
Le mot précédemment est assez ambigu au niveau de la phrase à mon sens.
La rémunération conventionnelle d'un contrat d'apprentissage peut être majorée de 15 % quand deux conditions sont remplies :
1 - le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu,
2 - La nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu. Article D6222-30 du code du travail > Voir la page proposée
Le doute pourrait en effet exister sur l'interprétation de "diplôme précédemment obtenu" qui peut paraître ambigüe. S'agit il du diplôme de la dernière année avant le diplôme recherché ou peut on intercaller un ou plusieurs autres diplômes ?
Comme la loi ne donne pas de précision sur cette question, il faut aller la chercher dans la définition de "précédemment" du dictionnaire. Le petit Larousse (comme le Robert) donne la définition suivante pour précédemment : antérieurement, auparavant.
Ces deux définitions peuvent incluer toutes les années qui précèdent le nouveau diplôme, sans qu'il soit fait obligation de s'arrêter à celui de la dernière année. CQFD
Donc tu peux faire valoir ton droit au 15% de majoration sur ton salaire :)
Identification
