La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut. L'entreprise employant des apprentis est exonérée de la taxe.
Cela n'est pas en rapport avec le coût de la formation de votre apprenti. Vous êtes simplement exonéré de la taxe car vous employez un apprenti. Le coût de la formation au CFA ou en IUT est prise en charge par la collectivité. Sauf pour certaines écoles qui demandent des frais d'inscription supplémentaires. Dans ce cas l'employeur peut contribuer volontairement à cette charge, ou pas. L'apprenti doit faire face à cette dépense, comme tous les étudiants qui choisissent une école payante.
Pour en savoir plus sur les aides à l'embauche d'un apprenti sur le site du service public : Voir la page proposée
Après de nouveaux échanges avec écoles et recherches, le financement de la formation est tout de même étroitement lié à la T.A et au montant de la cotisation de l'employeur de l'apprenti.
Il semble que ne pas facturer les frais de formation (si cotisation TA < coût formation) est plus un engagement déontologique qu'une obligation légale, je ne trouve aucun texte sur ce point, à part auprès de certains sites/écoles :
" La loi autorise également le CFA à demander à l’entreprise de payer le solde du coût de formation sur facture." (Voir la page proposée)
"Le CFA Epure Méditerranée respecte la convention déontologique du Conseil Régional PACA qui ne conditionne pas la signature d’un contrat d’apprentissage à l’acceptation préalable d’une convention financière." (Voir la page proposée)
"La formation est en effet financée par la collecte de la taxe d’apprentissage. Le coût conventionnel est de 6289 euros. Effectivement si votre structure n’est soumis qu’à une toute petite taxe d’apprentissage, vous n’aurez pas de prise en charge complémentaire en plus du versement de votre assujettissement." (échange email IUT) -
Je ne sais que trop penser de tout cela, cela semble un peu au bon-vouloir du CFA/IUT de facturer ou non le solde, très pratique pour le recrutement :D
Avez vous pu avancer sur votre problématique de financement des frais de scolarité de votre apprenti ? Ma fille est dans le même cas : une toute petite entreprise est susceptible de lui proposer un contrat d'apprentissage mais nous sommes perdus quant à son obligation ou non de prendre les frais de scolarité (7000 euros) à sa charge
Je relance ce post un peu ancien car je suis également dans cette situation : petite entreprise qui souhaite recruter un apprenti et une école qui réclame plus de 8000 euros de "solde de cout de formation". Nous n'avons bien entendu pas les moyen de payer ce solde.
De plus la logique devient quelque peu douteuse : si on additionne ces frais de scolarité (8 000€) + le salaire de l'apprentis (environ 11 000€), on arrive donc à un coût de 19 000€ pour un étudiant, pas encore un salarié compétent, et surtout un étudiant qui ne sera en entreprise qu'à mi-temps.
Ramené au temps plein nous arrivons à un coût de 38 000, ce qui, si l'entreprise le pouvait, nous permettrait d'embaucher un.e diplomé.e en temps plein... Ou est la logique ?
J'en vient à ma question : est-ce légale pour une école dites publique de demander ces frais de formation additionnel ? Merci pour votre aide.
Les écoles (CFA) font rarement payer des frais de scolarité aux apprentis. Pour la grande majorité, la formation est payée par l'OPCO.
Donc votre situation n'est pas la norme, mais l'exception. Vous dénoncez un peu vite la logique d'un système qui ne répond pas à une situation d'exception.
Ceci étant dit, pour vous répondre, nous avons besoin de précision : - quelle est cette école publique à laquelle vous faites allusion ? - S'agit il d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ?
Bonjour, je relance le sujet également svp, si une formation coute 15k imaginons. l'OPCO prend en charge 8k, on va dire. le reste, 7k, est à payer par l'apprentis ? et non l'entreprise ? car nous avons eu un contrôle qui nous disait que c'est à l'apprentis de payer les 7000 euros, merci d'avance,
La formation en apprentissage est normalement gratuite pour les apprentis. C'est la loi qui le dit : article L6211-1 du code du travail qui prévoit que « la formation est gratuite pour l'apprenti ». Voir la page proposée Donc s'il existe un reliquat entre le coût de la formation et la prise en charge de l'OPCO, c'est l'entreprise qui devra payer.
Il suffit de se faire confirmer la chose par l'OPCO
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