Je suis depuis novembre apprenti (contrat d'apprentissage) au sein d'une entreprise privée pour effectuer mes deux années de Master (de 2017 à 2019). J'avais déjà été en contrat d'apprentissage au sein d'une autre entreprise privée auparavant mais c'était il y a 5 ans.
Il me semblait que selon l'article D6222-32 je devais être payé au moins autant que le montant de la rémunération de mon ancien contrat d'apprentissage mais mon école m'indique que c'est uniquement dans le cas de contrats successifs.
Non, cet article s'applique (article D6222-32 ). La loi ne dit pas que les contrats doivent se suivre sans interruption. Et ne donne aucun délai de carence.
Demande à tous ceux qui prétendent le contraire à quel article de loi il font référence.
Ils n'en trouveront pas et devront te rétablir dans tes droits. Le cas est souvent exposé dans ce forum.
C'est une très bonne nouvelle. Toutefois, je n'ai aucune idée de comment parvenir à faire appliquer cet article. Dois-je contacter le service paye de mon entreprise ? Et si ça bloque ?
Je reviens tardivement puisque j'ai eu ma réponse il y a seulement une semaine.
Celle-ci est négative car, selon mon RRH, ce sont des contrats non successifs et qu'il interprète le "rémunération minimale" de l'article D6222-32 comme la rémunération minimale que mon ancienne entreprise devait me payer selon les barèmes en vigueur. Selon lui, il n'est pas tenu de se mettre au même niveau de rémunération "réelle" proposé par mon ancienne entreprise pour la dernière année de mon ancien contrat d'apprentissage. Soit 1.4k contre 0.9k actuellement.
Il fait la différence entre rémunération "réelle" et minimale. Je trouve cela un peu étrange, d'autant plus que j'ai dû demander à deux fois pour être sûr de bien comprendre ses arguments quelque peu confus selon moi.
1 / Le fait que les contrats se succèdent avec une interruption dans le temps n'entre pas en ligne de compte
2 / Cependant il est vrai que le texte précise que le salaire doit être au moins égal à la rémunération minimale auquel l'apprenti pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (Article D6222-32).
Donc ce n'est pas le salaire que ton dernier employeur te versait qui compte (celui-ci pouvait fort bien te payer 50 000 euros! Rien ne l'oblige à te payer le minimum). La référence c'est le salaire minimum légal auquel tu avais droit.
Donc c'est bien le pourcentage du SMC indiqué sur mon ancien contrat d'apprentissage que mon nouvel employeur est tenu de respecter ?
S'il était à 75% lors de la dernière année de mon ancien contrat d'apprentissage, ma nouvelle entreprise est tenue de me rémunérer à 75% également ? Ou j'ai mal compris ?
Pour connaître le salaire minimum auquel tu avais droit dans ton ancien emploi d'apprenti, il faut savoir pour la dernière année de ce contrat : - quel âge tu avais lors du dernier mois du contrat ? - tu étais en première, deuxième ou troisième année ? - dans quelle branche (quelle convention collective) ?
Identification
