Bonjour, Mon contrat d'apprentissage s'est terminé en juillet 2017 dans l'entreprise Aéroports de Paris. Une fois mon contrat terminé j'ai pris connaissance de la majoration des 20 points qui ne m'ont pas été versé lors de toute la durée de mon contrat. Puis je me retourner vers l'entreprise à fin qu'elle me rembourse mon dû? Merci par avance de vos réponses Cordialement
Oui, la prescription est généralement de trois ans. L'Article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que la demande peut porter sur les sommes dues [...] lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Tu peux déposer une demande de redressement du préjudice auprès des prud'hommes, si ta demande est fondée, tu seras indemnisé. Mais Aéroport de Paris, à ma connaissance, est une société anonyme au capital partiellement détenu par l'Etat. Donc, ce n'est pas une entreprise publique de secteur non industriel et commercial. Et dans ce cas, pas de majoration ... (Article D6272-2 du code du travail)
je vous remercie de votre aide et pour votre réponse claire . Je me suis rapproché du DIRECCTE qui m'ont affirmé que l'Aéroport de Paris est en effet bien une entreprise publique. Et que tout apprenti préparant un diplôme de niveau III dans une entreprise publique devrait bénéficier d'une majoration de 20 points sur le pourcentage de leur rémunération. Mais avant de déposer ma demande et de me rapprocher auprès des prud'hommes, je voulais justement m'assurer que je ne me trompe pas. Ce qui justifie ma présence sur ce forum et que je veux récolter le plus de témoignage possible car je ne veux pas engager de procédure sans que ma requête sois solide et vraie. Comment pourrais-je faire afin de vérifier que je ne me trompe pas ? Vers qui dois-je me tourner ? Devrais-je faire appel à un avocat spécialisé ? Je vous avoue que j'aimerais éviter cette solution car payer un avocat est en dehors de mes moyens étant donné que je suis encore dans les études...
La DIRECCTE ai pu peut-être confirmer que Aéroport de Paris est une entreprise de secteur public, mais pas non industriel et commercial!
Elle est devenue société anonyme en 2005, et auparavant, c'était un EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial). Néanmoins, la transformation d’un EPIC en société de capitaux n’implique pas nécessairement la disparition des prérogatives liées à ce statut. C'est le cas d'Aéroport de Paris, qui garde ses prérogatives grâce à l’article L. 251-3 du code de l’aviation civile qui rappelle sa mission de service public.
Cela n'arrange en rien tes affaires, hélas. Car l'entreprise n'est pas, et n'a jamais été une entreprise de secteur public non industriel et commercial. Cette réponse peut cependant t'éclairer assez pour t'éviter des frais de procédure inutile ...
J'ai pourtant précisé que l'entreprise était l'Aéroports de Paris. Je les ai interrogé sur le statut de l'entreprise et voici leur réponse : A cet effet, le statut de l’employeur est public : établissement / entreprise / société en cours de privatisation… Suite à ça ils m'ont précisé les démarches à suivre pour faire ma demande. Mais dans le doute je n'ai pas effectué de démarche. Et je pense avoir bien fait étant donné que vous me précisé que je n'ai pas le droit à cette majoration...
... L'article D6272-2 du code du travail est assez clair:
Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.
Il est bien précisé: "secteur public non industriel et commercial "
Si je lis bien, la réponse de DIRECCTE n'affirme pas le contraire. Elle dit juste que Aéroports de Paris est une entreprise de secteur public, point.
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