bonjour Mon fils né le 08/12/99 a obtenue son Bac pro(3 ans niveau IV) de technicien en chaudronnerie industriel en lycée professionnel .Actuellement en apprentissage au CFA pour une mention complementaire de soudage en 1 ans niveau V . Quel doit être sa rénumeration ? La chambre de commerce et de l'industrie me stipule que par rapport a sa convention de la metallurgie ,il ne peut prétendre qu a 45% avant sa majorité et 65 % après et qu'il ne peut pas prétendre au 15% de majoration supplementaire car il n'a pas effectuer son BAC pro en apprentissage. Je suis complétement dans le flou par rapport a d'autre site qui stipule que mon fils aurait droit a 53%+15 avant sa majorité et 65%+15 apres . Merci par avance de vos réponse .
Oui, je pense que la CCI se trompe, mais cela n'est pas spécialement favorable à votre fils.
L'article R6222-16 du code du travail prévoit que lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est fixée à deux ans et plus, elle peut être réduite, sur demande, d'un an pour:
- [alinéa 3] les personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou d'un titre homologué et qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou du titre obtenu.
Et dans ce cas l'apprenti peut bénéficier d'une majoration de 15% de son salaire.
Ce pourrait être le cas de la mention complémentaire suivi par votre fils, à un détail prêt. Ce n'est pas le fait qu'il n'aie pas effectué son BAC pro en apprentissage qui pose problème (la CCI se trompe sur cette question). C'est le niveau du diplôme. Sa mention complémentaire est de niveau V, et son Bac Pro de niveau IV.
Or l'alinéa 3 de l'article R6222-16 précise que ce texte concerne un "diplôme ou un titre de même niveau".
C'est absurde mais c'est la loi. Donc le cas de votre fils n'entre pas dans le champ d'application de cette loi.
Il a passé un CAP EN JUIN 2016 de réalisation en chaudronnerie industriel puis un bac professionnel de technicien de chaudronnerie industriel en juin 2017 ;
Dans ce cas c'est différent, vous pouvez demander la majoration de salaire.
La loi ne dit pas quel délai doit séparer les deux diplômes, Vous pouvez parfaitement démontrer que votre fils est titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel (CAP) et qu'il prépare un diplôme ou un titre de même niveau (MC soudage), et que la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte de son CAP.
Faites valoir cet argument et appuyez vous sur les articles R6222-16 et D.6222-33 pour obtenir la majoration auquel il a droit. Puis merci de nous tenir au courant du résultat de cette démarche.
Bonjour merci beaucoup pour vos réponse reste maintenant convaincre la personne de la chambre du commerce et industrie s'occupant des contrats d'apprentissage .je vous tiendrais au courant Cordialement
Vous imprimez cet échange et vous vous appuyez sur la loi
1/ votre fils est titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel (CAP) 2/ il prépare un diplôme ou un titre de même niveau (MC soudage), 3 / sa nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte de son CAP.
Donc il répond bien à l'exigence de l'alinéa 3 de l'article R6222-16 du code du travail.
4 / et donc, puisque la Mention complémentaire est un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article R. 6222-16 (alinéa 3), il doit être appliqué une majoration de quinze points à son salaire,
conformément à l'article D6222-33 du code du travail.
Merci de nous rapporter la réponse de la CCI. Bonne chance ..
Bonjour ,je tiens a vous remercier de vos conseils le CCI m'a retourner en fin de journée ,un avenant de modification à son contrat d'apprentissage , les 15 % lui on été accordé.Heureusement que l'on peut compter sur des gens comme vous pour nous aider CORDIALEMENT
Merci de votre compliment. Je suis ravi de cet heureux dénouement. Même pour les chambres consulaires, il n'est pas toujours facile de dénouer les ficelles des règles compliquées de l'apprentissage. Bonne chance à votre fils, et partager ce message. Cela doit profiter au plus grand nombre :)
Bonjour, mon fils fait également une mention complémentaire cette année après avoir eu un CAP et BAC pro Mécanique agricole et un second BAC pro en Usinage , le tout en contrat d'apprentissage chez différents employeurs. Il a 20 ans (21 ans en mars). L'an dernier il touchait 80 % du Smic (majoration effective de 15%). Cette année on lui paye seulement 49 % du Smic pour sa MC ... Je ne comprends pas ce raisonnement. Pouvez-vous m'éclairer ? Merci de vos réponses ci-dessus
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (Article D6222-31 et 32).
Cet article devrait permettre à votre fils qui est en contrat d'apprentissage cette année, de percevoir la même chose que l'année dernière.
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