Qui rembourse les frais de scolarité en cas de rupture de contrat d'apprentissage ?

Bonjour,

Mon ancienne école me demande de rembourser les frais de scolarité.

Ma rentrée était prévue le 30/01/2023, je me suis aperçue que la formation ne correspondait pas au secteur d’activité de mon entreprise. Mon entreprise a donc décidé de rompre le contrat avec cette école. Je n’ai jamais fréquenté ou même mis les pieds là bas une seule fois. Mon contrat a été rompu avant la date de la rentrée.

Mais aujourd’hui cette école me demande de rembourser les frais de scolarité sinon je risque des poursuites judiciaires.

Pouvez vous me dire si cette pratique est légale ou si je dois effectivement rembourser ses frais de scolarité

Bien cordialement
  • réponse de LAPP 
  • 2767 msg
  • 28/03/2023 00:04
Hello,

Voici ce que prévoit la loi en cas de rupture : « En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. »

Le CFA doit donc prendre les « dispositions nécessaires » pour maintenir la formation de l'apprenti au CFA en tant que stagiaire de la formation professionnelle (il bénéficie, en tant que tel, d'une rémunération spécifique). L'OPCO continue de financer la formation pendant 6 mois normalement.

Pendant cette période, le CFA aide l'apprenti à rechercher un nouvel employeur.

Donc, malgré que tu n'ais jamais mis les pieds dans l'entreprise, le contrat d'apprentissage a bien été signé par les trois parties et valider par l'OPCO. Donc le CFA doit satisfaire à ses obligations et tu ne dois rien payer :)

Cela dit c'est pas très cool ton attitude, si tu as caché la rupture au CFA, alors même qu'elle est intervenue avant la rentrée !
  • réponse de LAPP 
  • 2767 msg
  • 29/03/2023 19:54
Ok, j'ai compris. C'est à l'école que tu n'as jamais mis les pieds ! Un contrat d'apprentissage est signé par les trois parties : école, apprenti, entreprise. L'entreprise est-elle la seule à avoir rompu le contrat ? Peu probable, une rupture conventionnelle s'effectue d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti.

Qu'as tu signé avec l'école ? Peux tu rapporter ici une clause de la convention que tu aurai signée qui stipule que tu devrais rembourser en cas de rupture de contrat ?
  • réponse de LAPP 
  • 2767 msg
  • 03/04/2023 09:23
La clause qui t'intéresse ici est celle-ci : "*En cas de rupture du contrat d'alternance pendant la période d'essai, l'étudiant rebasculera en initial, et les frais de scolarité seront à sa charge."

C'est ce qui correspond le plus à ta situation. Mais il faudrait connaître les autres conditions s'il y en a.
Il n'y a rien sur la résiliation de l'inscription par l'étudiant (l'apprenti) ?
  • réponse de BFAARL 
  • 5 msg
  • 20/06/2023 21:20
voici ce que dit le contrat

a/ A l’initiative de l’élève avant le début de la formation qui commence à la pré-rentrée L’élève désireux d’annuler son inscription devra le faire par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Dans ce cas, les frais d’inscription (frais de dossier de 580€ et frais d’acompte de 2 300€) restent dus.

b/ A l’initiative de l’élève après le début de la formation qui commence à la pré-rentrée L’élève désireux d’annuler son inscription devra le faire par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Dans ce cas, la totalité des frais de dossier et des frais de scolarité restent dus à l’ESI Business School.

Moi mon contrat a été rompu le 31 janvier soit le jour de la pré-rentrée
  • réponse de LAPP 
  • 2767 msg
  • 22/06/2023 18:20
En effet, ici la clause de la convention que tu as signé prévoit que les "frais de dossier et les frais de scolarité restent dus à l’ESI Business School". Est-il précisé que c'est toi qui doit les payer ?

Car dans la plupart des cas c'est l'OPCO qui prend en charge les frais de scolarité en aternance. Appelle L'OPCO pour avoir l'info sur qui paie ? Et reviens vers nous pour nous dire ce qu'il en est, stp :)

  • réponse de BFAARL 
  • 5 msg
  • 22/06/2023 18:27
Alors,

L’école m’a fait comprendre que c’était à moi de remboursé les frais de scolarité.

L’opco quant à eux prenaient en charge uniquement les frais de formation et que si dans le contrat c’est spécifié que je doive remboursé et bien je n’ai pas d’autres solutions.

Mais ils m’ont quand même expliqué que c’est une pratique déloyale dans la mesure où je n’ai pas jamais fréquenté et que même si mon contrat a été rompu après les 15 jours de rétractation, c’était injuste qu’ils me fassent payer une telle somme.
  • réponse de LAPP 
  • 2767 msg
  • 22/06/2023 18:55
Je ne comprend pas. Quelle et la différence entre "frais de la formation" et "frais de scolarité" ?

Cette ambiguité ne montre pas une grande fiabilité du contrat.

Car il semble bien que cela soit la même chose et que cette disposition contractuelle contrevient à l'article L6211-1 du code du travail qui prévoit que « la formation est gratuite pour l'apprenti ».
Voir la page proposée
Donc, je te suggère de soumettre cet échange à ton CFA et leur demander une explication.

  • réponse de Nich 
  • 2 msg
  • 14/09/2023 09:30
Bonjour, je n'arrive pas à créer un nouveau sujet discussion dans le forum donc je mets mon message ici, en espérant qu'il sera relayé :)

Je viens de trouver une entreprise qui accepte de me prendre comme apprentie.
Cependant dans la convention prévue par l'école, un paragraphe dit que l'entreprise doit prendre en charge les frais de formation pour la durée totale prévue par le contrat en cas de rupture anticipée, "sauf en cas de force majeure dûment reconnue ou en cas d’un des motifs légitimes et impérieux dûment reconnu". Cela a un peu refroidi l'entreprise à signer, elle n'a pas envie de s'engager avec une phrase aussi floue. Elle voulait être sûre qu'elle n'aurait pas à payer toute mon année si c'était moi par exemple qui décidait de partir plus tôt que prévu. Elle a demandé à avoir une liste des cas prévus par cette mention un peu vague, mais l'école a été incapable de répondre quelque chose de claire, et aucune précision supplémentaire ne figure dans le contrat. L'école refuse aussi de faire une annexe pour le préciser et ils me disent de trouver une autre entreprise, alors que c'est la seule que j'ai trouvé parmi une cinquantaine de candidatures. Personne de mon école (cnam) ne veut me répondre sur cette question.
Ma question est : est ce que ce genre de mention est légale dans un contrat d'apprentissage ?

Merci à vous !
  • réponse de LAPP 
  • 2767 msg
  • 18/09/2023 18:40
Hello,

Il s'agit d'une claude abusive. La loi est assez claire : "La formation est gratuite pour l'apprenti ", article L6211-1 du code du travail, dans une version en vigueur depuis le 03 août 2023.
Voir la page proposée

Si l'école ne veut pas exclure cette disposition de la convention, il faut dénoncer cet abus auprès du rectorat et de l'OPCO en faisant référence à l'article L6211.

Les "cas de force majeure et duments reconnus" doivent je suppose compter permi ceux cités par l’article L 6222-18 du Code du travail :

- inaptitude physique de l’apprenti dûment constatée par le médecin du travail,
- force majeure,
- décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle, pour les contrats conclus à partir de 2019.

Mais tout ceci ne devrait pas figurer dans la convention. Tiens nous au courant ..
  • réponse de Nich 
  • 2 msg
  • 18/09/2023 18:51
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Désolée je me suis mal exprimée : cette clause "floue" n'est pas à mon attention, elle s'adresse à l'entreprise.
Du coup avec cette clause, si par exemple je rompts mon contrat avant la date de fin, l'entreprise aura tout de même à payer la totalité de mon année. Du coup cela respecte l'article comme quoi la formation est gratuite pour l'apprenti, vu que dans ce cas ce n'est pas à moi mais à l'entreprise qu'on demande de payer la totalité de la formation (donc même dans le cas où je m'en vais du contrat plus tôt, ou bien si l'entreprise me congédie).
Je sais que normalement ce n'est pas pratiqué par les écoles et que les frais se font au prorata, mais je ne sais pas si c'est "à proprement parler" illégal :/
Y'a t-il un article aussi sur le sujet ?
Merci vraiment !
  • réponse de LAPP 
  • 2767 msg
  • 18/09/2023 20:37
Hello,

En effet, l'école pourrait faire objection à l'article L6211-1 et démontrer que la formation reste gratuite pour l'apprenti puisque c'est l'entreprise qui paiera. Un peu retors, mais la chose est légale.

Il apparaît dans ce cas qu'une clause pénale (ou clause de réparation, de dédit ou encore de dédommagement) peut être légalement insérée dans une convention de formation par apprentissage.

C'est que dit un article du très sérieux centre-inffo.fr qui cite le cas par exemple d'un apprenti qui souhaiterai changer de CFA en cours de route et dont l'employeur, tenu par cette clause de "dédit-formation" dans la convention, devra payer un dédommagement au CFA.
Voir la page proposée
Mais si elle apparaît légale, cette disposition peut entrainer un juge à requalifier la convention en "contrat d'adhésion" et d'introduire la position "d'abus de dépendance » de l'employeur. Ce qui rendrait nulle la convention. L'école ne devrait pas prendre ce risque. Ton employeur devrait lui suggérer la chose :)
Voir la page proposée
...

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