Le Rôle des chambres consulaires dans l'enregistrement du contrat d'apprentissage
Les Chambres vérifient notamment que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle prévues à l’article Art. L. 117-3 et que le plafond d’emploi simultané d’apprentis prévu par l’article Art. R. 117-1 est respecté avant d’enregistrer le contrat.