GUIDE DES ABSENCES EN CFA

Edité par DFPA/Service Apprentissage de la région Occitanie

Ce Guide a vocation à aider les CFA à qualifier les absences au regard du règlement régional d’attribution de l’indemnité compensatrice forfaitaire.
Il n’a pas vocation à être exhaustif. En cas de situation non répertoriée, le CFA est invité à se rapprocher du service apprentissage.

Type d’absences	Absence recevable	Absence irrecevable	Justificatif fournir	à	Précisions complémentaires
Absences et retards pour motifs administratifs
Visa tardif		Absence irrecevable			Concerne les jours de formation non suivis alors que le contrat est déjà signé par les parties. Ex : date de début de cycle de formation le 1^er/09 ; contrat signé le 1^er/09 et apprenti entrant en formation au 20/09. Les jours de formation non suivis entre le 1^er et le 20/09 sont des jours d’absences irrecevables pour visa tardif. cf Article R6224-1 du Code du travail :"Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti "
Convocation du Tribunal/police/ gendarmerie	Absence recevable		Copie de convocation	la
Convocation pour examens	Absence recevable		Copie de convocation	la
Convocation à l’examen du Permis de conduire	Absence recevable		Copie de convocation	la
Convocation à l’examen du Code	Absence recevable		Copie de convocation	la
Cours de Code ou cours de conduite		Absence irrecevable			L’apprenti est salarié. Il doit s’organiser pour prendre ses cours sur son temps libre.
Convocation expertise suite à sinistre		Absence irrecevable			L’apprenti est salarié. Il doit s’organiser pour que l’expertise ait lieu à un horaire hors de son temps de travail.
Convocation par l’administration fiscale	Absence recevable		Copie de convocation	la
Procédures diverses : passage de France Télécom- EDF…		Absence irrecevable			L’apprenti est salarié. Il doit s’organiser pour que la société passe à un horaire hors de son temps de travail

Convocation stage de récupération de points pour permis de conduire		Absence irrecevable		L’apprenti est salarié. Il doit s’organiser pour suivre ce type de stage sur son temps libre.


Absences et retards relatifs à la maladie
Absence pour maladie inférieure à 3 jours	Absence recevable		Certificat médical daté du 1^er jour d’absence.	L’apprenti étant un salarié, la Région préconise un arrêt de travail dès le 1^er jour. Les CFA qui ont adopté cette position ont constaté une baisse des absences de leurs apprentis.
Absence pour maladie supérieure à 3 jours	Absence recevable		Arrêt de travail
Rendez-vous récurrent chez un spécialiste		Absence irrecevable		Cas des rendez-vous chez l’orthodontiste – L’apprenti est un salarié ; il prend ses rendez-vous médicaux hors de son temps de travail
Hospitalisation d’un membre de la famille		Absence irrecevable
Arrêt de travail, mais l’apprenti est présent uniquement au CFA et non en entreprise	Recevable uniquement si avis favorable écrit du médecin conseil de la CPAM		Irrecevable en l’absence de l’avis favorable du médecin conseil de la CPAM (pas de certificat d’un autre médecin)
Reprise de travail avant la fin de l’arrêt				Elle est possible. Il faut que l’apprenti ait prévenu par écrit sa Caisse d’Assurance Maladie dans les 24 heures de la reprise.
Congé maternité	Absence recevable		Copie de l’arrêt maternité	Cette absence entre dans le décompte des 30% d’absences recevables et irrecevables.
Congé paternité	Absence recevable		Copie du congé paternité (attestation Cerfa No 11135*02)

Absences et retards relatifs aux transports
Accident de transport avec véhicule personnel		Absence irrecevable, sauf si arrêt de travail lié à l’accident
Dégradation ou vol du véhicule		Absence irrecevable
Panne du véhicule		Absence irrecevable
Incident technique des Transports Publics	Absence recevable		Justificatif du transporteur

Grève des Transports publics	Absence recevable		Justificatif du transporteur ou article de presse
Grève – opérations de blocage	Absence recevable		article de presse

Absences et retards relatifs aux évènements familiaux
Mariage ou signature d’un PACS	Absence recevable		Certificat de mariage ou convention de PACS	Absence correspondant à 4 jours maxi sauf conditions plus favorables de la convention collective
Naissance ou adoption	Absence recevable		Certificat de naissance ou d’adoption	Absence correspondant à 3 jours maxi sauf conditions plus favorables de la convention collective
Décès d’un enfant	Absence recevable		Certificat de décès	Absence correspondant à 2 jours maxi sauf conditions plus favorables de la convention collective
Décès du conjoint ou partenaire pacsé	Absence recevable		Certificat de décès	Absence correspondant à 2 jours maxi sauf conditions plus favorables de la convention collective
Décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une soeur	Absence recevable		Certificat de décès	Absence correspondant à 1 jour maxi sauf conditions plus favorables de la convention collective

Absences et retards liés à l’entreprise
Formation en entreprise quelqu’en soit le motif (CACES, Fournisseur…)		Absence irrecevable		Conformément à l’article 5.2.5 du règlement régional d’attribution de l’ICF : « à titre exceptionnel et au regard des objectifs visés au diplôme, l’employeur pourra garder l’apprenti en entreprise sur du temps de formation prévu au CFA, à concurrence de 3 jours maximum par année de formation ». Le montant de l’aide de base est dans ce cas proratisé. Au-delà de 3 jours, en application de l’article R.6243-4 du Code du Travail, l’indemnité n’est pas versée.
Visite d’intégration en entreprise		Absence irrecevable
Surcroît de travail en entreprise		Absence irrecevable		rticle------------ du ode du Travail « L"employeur s"engage a faire suivre a l"apprenti la formation dispensee par le centre et a prendre part aux activites destinees a coordonner celle-ci et la formation en entreprise»
Congés payés pris sur le temps de formation		Absence irrecevable
Visite médicale d’embauche	Absence recevable

Absences et retards pour examens
Rapport de stage en entreprise à terminer		Absence irrecevable		Doit être rédigé sur le temps de formation en entreprise et non sur le temps de formation en CFA
Préparation de l’épreuve d’examen en entreprise		Absence irrecevable		Doit être pris sur le temps de formation en entreprise et non sur le temps de formation en CFA

Absences et retards pour motifs divers
Sinistre logement		Absence irrecevable
Intempéries	Absence recevable		Article de presse	L’apprenti peut être mis à disposition de l’entreprise en cas d’intempérie si le lieu de résidence de l’apprenti est plus proche de l’entreprise que du CFA.
Exclusion de l’apprenti du CFA		Absence irrecevable		La Région rappelle que la présence de l’employeur au conseil de discipline est impérative. L’exclusion de l’apprenti du CFA n’implique nullement la mise à disposition de l’entreprise. L’employeur est invité à effectuer une mise à pied et à opérer des retenues sur salaire pour les jours d’exclusion de l’apprenti du CFA.
Convocation à un entraînement sportif		Absence irrecevable		C’est une absence irrecevable pour la gestion ICF, mais c’est un droit de l’apprenti en tant que salarié.
Vaccination du troupeau sur attestation du vétérinaire		Absence irrecevable		Doit être pris sur le temps en entreprise
Grève de l’apprenti		Absence irrecevable
Absence d’un apprenti pompier volontaire (intervention et formation)			justificatif d’intervention	Ce n’est pas considéré comme de l’absence. En intervention, uniquement si l’apprenti est pompier volontaire dans la ville du CFA