Salaire nouveau contrat après licence pro

Bonjour,

J'ai passé cette année une licence professionnelle avec un contrat d'apprentissage* de 13 mois. Sur ce contrat, la rémunération est de 65% du Smic pendant 12 mois et passe à 80% du SMIC le dernier mois (c'est clairement spécifié dans le contrat).

Je rentre en master et j'ai signé un contrat avec le même employeur en conservant cet accord (80% du SMIC pendant 12 mois). Toutefois, il souhaite revenir sur les termes de ce contrat et c'est pourquoi j'ai besoin de votre assistance pour savoir quelle position adopter :

1- Suis-je considéré comme deuxième année dans la grille de salaire minimum, ou doit-on prendre en compte la majoration spécifique à la licence pro et donc passer à la troisième année ?

2- Le salaire du nouveau contrat peut-il être inférieur à celui perçu le dernier mois du précédent, et donc passer à 61% du SMIC (minimum légal de la deuxième année) sans mon accord ?

3- http://www.lapprenti.com/html/apprenti/contrat.asp
D'après ce site le contrat d'apprentissage est un cdd, cela signifie-t-il, dans le cadre de la succession de contrats chez le même employeur, qu'il n'y a pas de période d'essai pour le nouveau contrat et qu'il ne peut le résilier sous ce motif ?


4- Mon employeur menace de ne pas payer les coûts de formation, en a-t-il le droit ? Que se passe-t-il s'il ne les paye pas ?

5- Il me dit qu'il peut faire ce qu'il veut puisqu'il possède les trois exemplaires originaux du contrat, et menace de "perdre" ces documents. Que puis-je faire dans ce cas, sachant que je possède un scan du contrat signé ? Est-ce une preuve recevable ?

6- D'autre part, le contrat peut-il être simplement annulé si le CFA n'y a pas encore apposé son cachet ?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements et bonne journée.
Edité par - yannis le 04/09/2017 17:08
  • réponse de xof
  • 1035 msg
  • 06/09/2017 22:27
Bonjour,
La règle dispose que lorsque le nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le même employeur, la rémunération de l'apprenti doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année de son précédent contrat. "
C'est à dire que ton salaire doit être au moins calqué sur le dernier salaire perçu, soit 80% du SMIC.

Donc le contrat ne peut pas être modifié. Mais si ton patron possède tous les exemplaires du contrat, tu ne pourras rien faire valoir auprès d'une instance juridique. Ton scan ne sert qu'a démontrer ta bonne foi auprès des amis mais pas auprès d'un juge aux prud'hommes !

La question 6 est nulle et non avenue: si ton patron perd les contrats, il n'y a pas de contrat.
  • réponse de xof
  • 1035 msg
  • 06/09/2017 22:31
... J'ajoute que si tu as déjà commencé à travailler sous ce nouveau contrat (que tu n'as pas mais qui existe), tu pourras faire la preuve auprès des prud'hommes que ton emploi est bien réel en obtenant le témoignage de ton entourage. Dans ce cas ton contrat devient automatiquement opérant, dans les conditions légales de rémunération.
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