Solde des congés entre deux contrats

Bonjour

Je viens de terminer un bac pro en apprentissage avec mon entreprise.
Je continue en bts avec la meme entreprise mais cette fois-ci en contrat de professionnalistion.

Ma question est suivante:
Etant donnée que je n'ai pas récupéré tout mes congé payé de mon précedent contrat , j'aimerai savoir ce qui adviendra de ces jours non pri.
Merci cordialement.
  • réponse de xof 
  • 1063 msg
  • 26/07/2017 10:03
Bonjour,
Si tu n'as pas pu prendre tous tes congés avant la fin de ton contrat, l'entreprise doit te verser des indemnités compensatrices pour les jours non pris.
Cela remet les compteurs à zéro pour le prochain contrat.

Tu es en outre protégé par l'arrêt du 13 juin 2012 de la Cour de cassation qui désigne clairement la responsabilité de l'employeur: « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement », c'est à dire, en autres: bien informer le salarié sur la période de prise de congé ou sur l’ordre des départs en congé. Si, en cas de contestation, l’employeur ne peut justifier avoir pris ces mesures, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice .

Il peut y avoir cependant une exception.
Si l’employeur a bien rempli les obligations qui lui incombent, le salarié, qui n’a pas été empêché de prendre les congés auxquels il avait droit et dont il n’avait jamais sollicité le report, perd ces congés et ne peut réclamer le versement d’une indemnité compensatrice.

Voir l'information explicite sur la page officielle :
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/les-conges-payes
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