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Année de césure entre 2 contrats d'apprentissage

  • Adeline09
  • Posté le 15/11/2016 : 10:49

Bonjour,
J'ai réalisé une 3è année de licence en contrat d'apprentissage sur l'année 2013-2014. J'ai travaillé l'année suivante puis j'ai repris un master en contrat d'apprentissage à la rentrée 2015 pur un contrat de 2 ans.
J'étais rémunérée pour ma licence à hauteur de 61% du SMIC (secteur privé)
Je suis actuellement rémunéré à hauteur de 53% du SMIC (+ une majoration de 20 points car je suis aujourd'hui dans le secteur public).

Est-ce normal ou devrais-je être rémunérée sur la base d'au moins 61% (+ la majoration de 20 points) ?
Merci.

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 23/11/2016 : 09:49

Bonjour,

Il faut voir si ton contrat d'apprentissage en licence était rémunéré selon une disposition conventionnelle (convention collective) ou réglementaire (smic). Il y a une diférence qui tient au secteur professionnel.


Dans le cas d'une disposition réglementaire tu peux t'appuyer sur l’article L. 115-2 (dernier alinéa) du code du travail pour demander l'ajustement de ton salaire :

"Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent (on parle bien d'un contrat d'apprentissage)

Ces principes s’appliquent aux apprentis de toutes les tranches d’âges, et à tous les contrats d’apprentissage, sans qu’une condition de délai ne soit exigée entre deux contrats successifs, conformément aux dispositions de l’article L. 115-2 (dernier alinéa) du code du travail."

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