re rupture de contrat

Bonsoir, j'aimerais savoir comment se passe concretement la signature de la rupture de contrat.
cela se passe trés mal avec l'employeur de ma fille apprentie boulangère 1ere année.
sur le formulaire il y a plusieurs case pour la rupture.
le patron fait faire 63 h par semaine et travailler les jours fériés, sur les fiches de paie les heures n'apparaissent pas ni les jours fériés, ni les majorations d'heures de nuit et de dimanche. les jours de repos ne sont pas respectés, la visite du travail n'est toujours pas passé pour ne citer que les principaux manquements. ma fille n'en peut plus moralement. nous lui cherchons un autre maitre d'apprentissage car en plus le patron a "délégué" son role de formateur a un jeune qui vient d'avoir son cap.
donc pour en revenir aux raisons de la rupture, cela serait plutot pour méconnaissance des obligations à la charge de l'employeur ou par décision administrative. mais cela est il long ? et comment faut il procéder ? ma fille doit se présenter samedi prochain chez 2 patrons potentiels mais pour le moment est toujours engagée
merci de nous revenir rapidement .
dans le cas ou il y ai du délai pour les 2 vraies raisons de la rupture et que nous signons rupture d'un commun accord, cela se fait il simplement entre le patron et ma fille qui a 18 ans ou doit elle se faire assister ? y a t il un préavis dans ce cas la ? le patron peut il refuser avec un dossier pareil ?
merci d'avance
Cordialement
  • réponse de xof
  • 1007 msg
  • 30/01/2017 15:55
Bonjour,

Apparemment, vu le nombre de manquements au droit, cet employeur devrait accepter la rupture conventionnelle d'un commun accord. Il suffirait d'évoquer un peu les prud'hommes pour lui enlever toute envie de contrarier ce projet.

Mais inutile de faire valoir tous ces griefs, seuls sont pertinents:
- 63 h de travail par semaine
- non paiement des heures supp.
- jours de repos non respectés

La case à cocher est : "rupture d'un commun accord".

La rupture est signée entre votre fille et son employeur. Mais elle peut la signer à la maison sous votre contrôle et lui rendre le lendemain. Il n'y a pas de préavis.
...

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