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bobo66

1msg

envoyé - 24/11/2016 :  08:45:20  Show Profile  Email Poster  Reply with Quote
Bonjour

Mon fils Fabien agé de 16 ans est en apprentissage depuis le 1Aout 2016 en cap horticulture.

Son entreprise est en depots de bilan et liqidation judiciaire depuis le 21 novembre, et il arrete de travailler a partir de luni28 novembre dans l'entreprise.

A t'il le droit à une indemnité de licenciement et que doit il faire vis a vis de son CFA.

Cordialement

Mr Bodin

xof

932 msg

envoyé - 24/11/2016 :  09:30:54  Voir le profil  Visite xof Homepage  Répondre
Bonjour,

Il doit naturellement alerter le CFA de cette situation.

Voici ce que dit le dit travail-emploi.gouv.fr à ce propos : "En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Cette assurance est l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire.

C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS."

Source travail-emploi.gouv.fr

"Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d'activité, le liquidateur procède au licenciement des salariés dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l'AGS est garanti.

Dans les dix jours de l'ouverture de la procédure de liquidation, les rémunérations de toute nature dues aux salariés lors des 60 derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent leur être payées.

Si l'employeur ne dispose pas des fonds suffisants, les premières rentrées d'argent enregistrées par l'entreprise devront être utilisées à cet effet. En attendant, le mandataire judiciaire peut demander à l'AGS l'avance des fonds nécessaires."

Source://www.assistant-juridique.fr/salaries_liquidation.jsp
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