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 Vente de l'entreprise: institut de beauté
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Vnssd

2msg

envoyé - 14/11/2016 :  20:52:52  Show Profile  Email Poster  Reply with Quote
Bonsoir,

Je suis en contrat d'apprentissage dans un institut de beauté indépendant qui est actuellement en vente. Notre gérante nous a dit qu'il allait être vendue d'ici quelque semaines. Cependant, l'acheteur n'excera pas la même activité donc nous sommes dans l'obligation de rechercher ailleurs.
L'école m'a dit de ne pas signer de rupture tant que je ne trouve pas un autre institut de beauté pour pouvoir passer l'examen étant donné que j'ai acquis assez d'heures ( 1500h pour un bts). L'école m'a aussi dis que je serais payée jusqu'à la fin de mon contrat, mais comment ça se passe? Qui me paye ? Quelles démarches faire ? Vers qui me tourner ?

Merci pour vos réponses :)
Bonne soirée

xof

932 msg

envoyé - 23/11/2016 :  10:21:11  Voir le profil  Visite xof Homepage  Répondre
Bonjour,

Normalement, tu dois être payé jusqu'à la fin de ton contrat, même si l'entreprise est vendue.
"En cas de cession, l’acquéreur est tenu de reprendre l’intégralité du personnel employé par son prédécesseur et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance…"

Selon Jean-Marc Miglietti, avocat au barreau de Lyon spécialiste en droit social:
« Concrètement, cela signifie que non seulement les salariés en place doivent demeurer à l’effectif, mais encore que leur emploi, leur qualification, leur rémunération et la durée de travail ne peuvent être modifiés uniquement parce que le repreneur souhaiterait mettre en place une nouvelle organisation »

Donc, si le nouvel employeur décide de se débarrasser des salariés qui n'auront plus de poste dans sa nouvelle organisation, il doit négocier avec eux un accord pour quitter l’entreprise moyennant un chèque. Le départ va s’organiser dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou tu exigeras le règlement d'une indemnité au moins égale au salaire que tu aurais du percevoir jusqu'à la fin de ton contrat de travail.

Plus d'infos sur cession-entreprise.com:

http://www.cession-entreprise.com/actualite/juridique/le-sort-des-salaries-en-cas-de-cession-1000.html
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