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bortel

1msg

envoyé - 13/11/2016 :  12:05:39  Show Profile  Email Poster  Reply with Quote
Ma fille est actuellement en contrat d'apprentissage en alternance en CAP Pâtisserie
Elle souhaite mette fin à son contrat
Elle est majeure et a déjà fait sa période d'essai de 45 jours
- si elle procède à une rupture avec accord des 2 parties, cela signifie que la rupture se fait dans un délai très bref, et qu'ensuite elle ne peut intenter aucune action auprès des prudhommes, Est-ce bien cela ?
- Si elle lance une procédure aux prudhommes, dans ce cas elle reste sous contrat avec son employeur jusqu'à ce que la décision soit rendue ? Quel délai cela peut-il prendre ? Dans ce cas, peut-elle faire des démarches pour rechercher un autre employeur/emploi durant la procédure ?

Qu'en et-il du droit aux allocations chômage en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti ?

Merci par avance pour vos réponses

xof

941 msg

envoyé - 23/11/2016 :  10:49:16  Voir le profil  Email  Répondre
Bonjour,

En premier lieu: votre fille a t'elle un motif de se plaindre au prud'hommes?

Si votre fille signe une rupture à son initiative, avec accords des deux parties, elle pourra encore déposer une plainte au prud'hommes après. Les délais de prescription aux prud'hommes vont de 6 mois à cinq ans après la rupture selon la nature de la procédure engagée.
Elle aura à convaincre qu'elle a été contrainte à cette rupture par son employeur.

Pas d'allocation de chômage après rupture à l'initiative du salarié, cela équivaut à une démission.

Donnez nous plus d'explication sur le motif d'une plainte aux prud'hommes..
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rolstep

7 msg

envoyé - 18/12/2016 :  16:24:21  Voir le profil  Email  Répondre
Je viens de lire votre réponse mais je croyez qu'en cas de rupture bilatérale, on pouvait bénéficier de l'allocation chômage?
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xof

941 msg

envoyé - 19/12/2016 :  11:15:49  Voir le profil  Email  Répondre
Bonjour,

Non, pas d'allocation chômage en cas de rupture à l'initiative du salarié.
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rolstep

7 msg

envoyé - 19/12/2016 :  13:26:13  Voir le profil  Email  Répondre
pourquoi à l'initiative du salarié?

La rupture bilatérale peut être à l'initiative de l'employeur et par le biais d'une médiatrice de la chambre des métiers, le contrat est rompu s'il y a litige entre le salarié et l'employeur
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xof

941 msg

envoyé - 20/12/2016 :  12:44:24  Voir le profil  Email  Répondre
Dans votre premier message vous indiquez que c'est votre fille qui souhaite mettre fin à son contrat. Vous n'aviez pas mentionné que vous vous être adressé au médiateur de l'apprentissage de la CMA. Que dit le médiateur et comment se résout le litige? Est il bien convenu que la rupture est à l'initiative de l'employeur ?
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