mutuelle obligatoire apprentis

bonjour
sur la fiche de paie de mon fils qui est apprenti boulanger apparaît frais de santé avec retenue de 21 euros environ, qui depuis deux mois s'intitulent mutuelle.
Est-il possible que son patron l'ait affilié sans lui dire à une mutuelle sachant qu'il est mineur et surtout sans que l'on ait rempli le moindre formulaire?
Si c'est le cas a t-il le droit de l'inscrire sans passer par nous? Et surtout nous ne saurions même pas de quelle mutuelle il dépend!
Je vous demande conseil avant de les affronter car ils sont très vindicatifs, merci beaucoup<<<<
  • réponse de xof
  • 977 msg
  • 13/05/2015 10:40
Bonjour,

Voici ce que publie à cet égard la Direction de l'information légale et administrative (Services du Premier ministre):

"Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise si vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif (c'est à dire si vous êtes sous contrat au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire NDLR).

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion."

L'employeur dans ce cas ne peut pas refuser et doit retirer cette mention et le prélèvement sur la feuille de paie.

Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml
<<
Bonjour,

Je viens aussi de trouver ça :
"l'assuré ne sera pas obligé d'adhérer à condition que les garanties soient mises en place par décision unilatérale de l'employeur, que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties puissent en être dispensés, et que l'assuré participe financièrement à la mutuelle entreprise obligatoire. Dans ce cas, l'assuré peut refuser d'adhérer à la mutuelle."

Hors des cas de dispense, par contre, le salarié est coincé...<<<
Edited by - Ratatouille on 12/04/2016 10:56
  • réponse de chancea13
  • 24 msg
  • 02/05/2016 18:18
bonjour je vous remercie de m'avoir répondu, entre temps le problème a été réglé, nous avons forcé les patrons à le déclarer, même s'ils ont signé la feuille à notre place....<
  • réponse de inscurs
  • 1 msg
  • 27/03/2017 21:12
Avec le peu qu'on gagne en étant apprenti, mieux vaut faire une demande d'ACS, aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Son montant dépend de l'âge et des revenus.
...

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