mon fils de 15 ans et demi va intégrer le CFa à la rentrée prochaine pour sa 1ère année en CAP cuisine après avoir trouver son maître d'apprentissage. Ce dernier lui a demandé si il lui était possible de débuter au mois de juillet, demande que le CFA n'a pas refusé. mon fils a travaillé 7 heures par jour, avec 1 jour de congé par semaine et travaillant même un dimanche pour cause de communion. Et ce jour on l'informe qu'il ne sera payé qu'à hauteur de 365 €, come si il était en cours ! Nous trouvons cela plus que litigieux, notamment avec les jours de repos non pris et le dimanche travaillé. Quels sont les recours, ne connaissant pas les obligations et droits dans ce domaine, notamment du fait que mon fils a moins de 16 ans. Merci pour votre aide<<
2 choses : - Le contrat d'apprentissage peut parfaitement débuter avant la rentrée en CFA (jusqu'à 3 mois avant). De ce fait, le salaire sera forcément le même que celui perçu après la rentrée scolaire. - Dans le cas de votre fils, celui-ci ayant moins de 16 ans, des dispositions spécifiques s'appliquent : - Temps de travail maximum de 8 h / jours ET 35 h / semaine. - Repos de 2 jours consécutifs / semaines : des dérogations étant possible par secteur, mais pas pour les jeunes de moins de 16 ans. - Pas de possibilité d'heures supplémentaires.
L'employeur de votre fils se mettrait en infraction s'il lui payait les heures effectivement réalisées... Il faut immédiatement signaler ces éléments au CFA et en particulier au coordinateur pédagogique désigné. Vous pouvez également saisir l'inspection du travail pour demander l'application de la loi.
Votre fils peut également encore demander la résiliation du contrat d'apprentissage, (les 2 premiers mois sont une période d'essai) afin de chercher une entreprise respectueuse du droit du travail.
J'attire votre attention sur le fait que l'âge de votre fils est inférieur à 16 ans et donc qu'il n'y a pas de dérogation possible. MAIS, dès 16 ans, des dérogations conventionnelles sont possibles, et donc à vérifier.<<
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