Actuellement sur mon contrat c'est marqué que je doit être payé à 53% du SMC (convention télécom 3303) du 08/07/2022 au 31/08/2023. Mais l'article D6222-32 dit que je doit être payé comme une deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article D.6222-26. Qui lui dit d'être payé à 61% du SMC.
A quelle pourcentage dois-je être payé cet année ? à 53% du SMC comme indiqué sur mon contrat ou 61 % comme le dit le code du travail ?
L'article D6222-32 prévoit que : « La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat » Voir la page proposée La règle dit aussi que tu dois recevoir le traitement le plus avantageux entre ces deux dispositions. La disposition émanant de la convention collective doit s'effacer devant celle de droit commun qui est plus avantageuse et qui a priorité sur toutes les autres.
Donc, si tu as 21 ans et que tu prépares une licence professionnelle tu dois percevoir une rémunération égale à une deuxième année d'exécution du contrat : soit 61% du SMIC.
Avant de te répondre, - Ton contrat est un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ? - Peux tu me donner l'article de la convention télécom 3303 concerné ?
Donc c'est juste que ton employeur n'est pas très au courant des dispositions particulières du contrat d'apprentissage.
Non seulement on doit te payer 61 % du SMIC (ou du SMC s'il est supérieur) à partir de maintenant, mais aussi depuis le mois suivant tes 21 ans, en décembre 2022. Ce qui veut dire que ton employeur doit au minimum s'acquitter du total des sommes non perçues depuis cette date (soit la différence entre 53% et 61% en décembre 2022 et janvier 2023) pour se conformer au droit.
Je dis au minimum car si tu vas devant les prud'hommes tu pourrais demander également des indemnités supplémentaires pour le préjudice subit.
Je n'ai pas trouvé quelle est la base de rémunération de ta convention collective pour vérifier si elle est plus avantageuse pour toi.
J'ai calculé avec la RH de mon ancienne boite et on a vue que la convetion collective tombé a 1136 € alors que le SMIC c'est 1024 €. Avec la convention de 2022.
Mais ducou les 53% marqué sur le contrat n'as aucun impact sur l'augmentation ?
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